Le zonage des aides à finalité régionale (AFR) est contrôlé et agréé par la Commission européenne. Il est utilisé par les États membres comme découpage territorial dans le cadre de l’attribution d’aides financières aux entreprises étant installées ou s’installant dans ces zones.
Les ZAFR identifient des zones en difficulté économique sur le territoire de l’Union européenne qui font l’objet, en vertu de l’article 107 du
traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
(TFUE), d’un traitement différencié en termes de subventions publiques, nationales ou locales, autorisées par l’Union.
Les ZAFR englobent donc autant des zones transfrontalières que des zones restreintes infra-étatiques, ce qui déconnecte cette notion du concept juridique traditionnel de région comme collectivité locale pour la rapprocher de celle, économico-géographique, de la nomenclature des unités territoriales statistiques (NUTS), illustrant la politique européenne de cohésion territoriale.
Le zonage des AFR a un double objectif en matière d’aménagement et de compétitivité des territoires :
- contribuer à l’implantation des projets d’investissement mobiles, qui sont en général portés par les grandes entreprises, dans une logique de développement exogène des territoires ;
- permettre le développement des petites et moyennes entreprises (PME) locales, avec des taux d’aide à l’investissement majorés, dans une logique de développement endogène.
L’élaboration des cartes des AFR, pour la période 2014-2020, a répondu à une double perspective.
Ainsi, la Corse restera intégralement zonée, tout comme dans le zonage actuel. Il a par ailleurs été décidé de maintenir les enveloppes de population qui avaient été attribuées aux régions pour la période 2007-2013 et de répartir le surplus en fonction de critères statistiques économiques et sociaux.
Une réserve nationale de population éligible de 500 000 habitants sera mise en place ; elle pourra être utilisée, en cas de sinistre économique d’une ampleur particulière, pour classer le territoire concerné dans la carte des AFR, de façon à permettre des mesures d’accompagnement et de renforcement de l’attractivité.
