Autonomie locale et coopération : le droit européen

Contexte

En droit interne, existe le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales (Lact), qui tend à protéger l’autonomie locale. Mais en droit international européen, qu’il s’agisse du Conseil de l’Europe ou de l’Union européenne, seuls les États membres ont la personnalité juridique internationale. De ce fait, les relations entre les entités nationales et l’Union européenne ou le Conseil de l’Europe sont traditionnellement étudiées sous l’angle États membres/Conseil de l’Europe et États membres/Union européenne. Le rôle et la place des collectivités territoriales peuvent alors sembler inexistants et très peu protégés.

Pourtant, les collectivités territoriales sont un rouage essentiel du développement de l’Europe. Dans l’Union européenne, 70 % des lois sont d’ailleurs appliquées directement par les collectivités infra-étatiques.

Les collectivités doivent donc collaborer étroitement pour développer la construction européenne.

Dans cette fiche seront présentées les différentes articulations entre autonomie locale et droit européen à travers :

• les instruments et institutions issus du Conseil de l’Europe (Charte européenne de l’autonomie locale et Congrès des pouvoirs locaux et régionaux) ;
• les instruments et institutions issus de l’Union européenne (Traités de l’Union européenne et Comité des régions).