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Non, la TVA est due sur la base d’un prix. Si une prestation est réalisée à titre gratuit, aucune TVA ne peut être exigée, même si la prestation a une valeur intrinsèque évaluable.
La notion de personne morale de droit public est entendue au sens large et concerne l’ensemble des collectivités publiques (État, collectivités territoriales) et leurs établissements.
Lorsqu’elles sont déléguées à un tiers dans le cadre d’une délégation de service public, les activités sont assujetties de plein droit à la TVA. Le redevable de la TVA au titre de l’activité exercée est le délégataire.
C’est celle qui place la personne morale de droit public en situation de concurrence directe avec une entreprise privée exerçant la même activité. La doctrine fiscale définit, pour cette appréciation, les activités pour lesquelles la concurrence doit être présumée et qui sont situées dans le champ d’application de la TVA. Pour des exemples, référez-vous notamment au Bulletin officiel des finances publiques-Impôts à l’adresse http://bofip.impots.gouv.fr, rubriques Recherche par le plan de classement > TVA – Taxe sur la valeur ajoutée > Champ d’application et territorialité > Titre 1 : Opérations imposables > Chap. 2 : Opérations imposables par distorsion de la loi > Section 1 : Opérations réalisées par les personnes morales de droit public > Sous-section 1 : Principes généraux.
La situation se rencontre notamment lorsque les services peuvent être assujettis sur option – certaines communes membres d’un EPCI qui prend la compétence étant assujetties sur option, d’autres, non. Dans ce cas, l’EPCI qui prend la compétence doit faire un choix d’assujettissement ou de non-assujettissement identique pour l’ensemble des communes qui composent son territoire dans l’année qui suit la prise de la compétence.
