L’action culturelle des collectivités territoriales

Les collectivités territoriales sont tenues de procéder à :

• la conservation de leurs archives ;
• la garde et à la conservation des objets classés dont elles sont propriétaires ;
• la conservation des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques dont elles sont également propriétaires.

L’obligation du 1 % artistique

Les collectivités sont tenues de respecter l’obligation rattachée au 1 % artistique.

Encore appelé 1 % décoration, ce dispositif vise à soutenir et valoriser la création artistique par l’obligation qui est faite aux collectivités territoriales de consacrer à l’achat, ou à la commande d’une œuvre d’art, 1 % du budget prévisionnel hors taxes de toute opération de construction, d’extension ou de rénovation d’un bâtiment public (s’il y a changement d’affectation, d’usage ou de destination dans ce dernier cas).

Une ou plusieurs œuvres d’art peuvent être acquises ou commandées pour la même opération, dans la limite d’un montant plafond de deux millions d’euros.

Lorsque le montant est supérieur ou égal à 30 000 €, un comité artistique doit être constitué aux fins d’arrêter le programme de la commande et de procéder aux sélections. Il remet son avis au maître d’ouvrage auquel incombe la prise de décision finale.

Les collectivités territoriales – communes, départements, régions – se voient affecter un certain nombre de compétences obligatoires différenciées, dans des domaines d’intervention partagés.

Responsabilités des communes

Les communes ont la responsabilité de l’enseignement initial de la musique, de la danse et de l’art dramatique.

La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a clarifié les responsabilités des différents niveaux de collectivités locales et de l’État dans le domaine des enseignements artistiques en prévoyant que :

• les communes et leurs groupements organisent et financent l’enseignement initial ;
• les départements adoptent un schéma de développement des enseignements artistiques et participent au financement des structures pour assurer une égalité d’accès à l’enseignement initial ;
• les régions organisent et financent le cycle d’enseignement professionnel initial ;
• l’État classe, contrôle et assure le suivi des établissements labellisés dont les nouvelles appellations sont précisées par le décret n° 2006-1248 du 12 octobre 2006 et les missions décrites par l’ arrêté du 15 décembre 2006 . Il lui incombe également la responsabilité et la mise en œuvre de l’enseignement supérieur professionnel.

Pour mettre en œuvre cette nouvelle compétence, la loi ne prévoit pas de compensation financière mais un transfert des crédits, versés par l’État aux conservatoires à rayonnement départemental (par exemple, école nationale de musique) ou régional (par exemple, conservatoire national de région) jusqu’en 2008 et affectés aux départements, à partir de 2009, au vu des schémas adoptés.

Responsabilités des départements

Les départements ont la responsabilité :

• de l’organisation et du financement du service départemental d’archives. Ces services départementaux sont par ailleurs dans l’obligation de conserver et de gérer les archives des services de l’État et autres archives publiques dépendant de leur ressort. Ils sont également autorisés à recevoir des archives privées ;
• de la gestion de la bibliothèque départementale de prêt (BDP) ;
• des enseignements artistiques – responsabilités partagées avec les communes et les régions.

Responsabilités des régions

Les régions ont la responsabilité de :

• l’inventaire général du patrimoine culturel ;
• l’organisation du cycle d’enseignement artistique professionnel initial ;
• la coordination et le financement des actions de diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle.