L’aménagement numérique des territoires

Depuis le 1^er janvier 1998, la création et l’exploitation de réseaux de télécommunication ouverts au public sont possibles pour tout opérateur ( L.  n^o 96-659,  26 juill. 1996 de réglementation des télécommunications). C’est l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep), autorité administrative indépendante, qui est en charge d’accompagner et de réguler l’ouverture du marché des télécommunications à la concurrence.

Il revient ainsi aux opérateurs privés de développer sur le territoire national les réseaux de communications électroniques, notamment en matière d’accès à Internet et à la téléphonie mobile.

Pour définir une politique d’aménagement numérique, il convient de pouvoir connaître l’état des infrastructures ou des réseaux sur le territoire.

Les schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique (SDTAN)

L’ article L. 1425-2 du Code général des collectivités territoriales  présente les SDTAN, qui ont été définis par la loi n^o 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique. Ces schémas doivent être réalisés à l’échelle d’un ou de plusieurs départements ou d’une région.

Ils ont vocation à :

• recenser les infrastructures et réseaux de communications électroniques existants ;
• identifier les zones desservies ;
• présenter une stratégie de développement de ces réseaux.

Le schéma directeur pose des diagnostics et des principes de développement à grande échelle ; il prévoit également les moyens de développer les réseaux en proposant bien souvent des orientations de mutualisation entre les diverses collectivités concernées.

Cependant, chaque collectivité locale ayant la compétence en matière d’aménagement numérique du territoire est susceptible d’intervenir pour contribuer au développement des réseaux, notamment lors de la réalisation de travaux de génie civil. Il est donc également important de connaître l’état précis du déploiement des réseaux à l’échelle infradépartementale, voire au niveau d’une rue.

L’information sur la couverture des réseaux

Le décret n^o 2009-166 du 12 février 2009 , codifié à l’ article D. 98-6-2 du Code des postes et communications électroniques , prévoit ainsi la possibilité pour les collectivités locales ou leurs groupements de demander aux opérateurs de leur communiquer les pourcentages de couverture ainsi que les données vectorielles géolocalisées pouvant être reprises dans des systèmes d’information géographique (SIG). Il s’agit ici d’obtenir sous forme de cartographie les périmètres de couverture des réseaux.

La fourniture de ces données peut être facturée par les opérateurs. L’ arrêté du 15 janvier 2010 pris pour l’application de ce décret prévoit le montant maximal de facturation, compris entre 500 et 800 € en fonction de l’importance du périmètre concerné.

Les opérateurs sont tenus de répondre sous un délai d’un mois à la demande de l’administration, réalisée par courrier. Un modèle de courrier est présenté dans l’annexe 1 du guide de l’Arcep « La connaissance des réseaux de communications électroniques et la couverture des services ».

L’information sur les infrastructures et les équipements

L’ article L. 33-7 du Code des postes et communications électroniques  prévoit que les gestionnaires d’infrastructures de communications électroniques et les opérateurs de communications électroniques fournissent gratuitement à l’État, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, à leur demande, les informations relatives à l’implantation et au déploiement de leurs infrastructures et de leurs réseaux sur leur territoire.

Ces informations sont nettement plus précises et concernent les infrastructures (tranchées, fourreaux, poteaux, armoires…) et les équipements passifs du réseau (câbles, éléments de branchements…). Elles permettent ainsi de visualiser nettement les secteurs d’un territoire dépourvus de tout aménagement existant. Tous les opérateurs de communications électroniques sont concernés, ainsi que les gestionnaires d’infrastructures. On peut ainsi retrouver dans ces derniers des partenaires comme ERDF ou SNCF Réseaux.

Pour obtenir ces informations, une procédure particulière doit être respectée, car certaines de ces données peuvent avoir un caractère sensible et ne seront pas communicables.

Ainsi, avant d’écrire aux opérateurs et aux gestionnaires d’infrastructures (modèle de courrier à l’annexe 1 du rapport de l’Arcep de novembre 2012 sur la connaissance des réseaux de communications électroniques et la couverture des services), il convient d’adresser un courrier au préfet de région afin de l’informer que vous envisagez de saisir les opérateurs et les gestionnaires d’infrastructures pour obtenir des informations concernant l’état des réseaux sur votre territoire.

Ce courrier doit être adressé au moins deux semaines avant la saisine des opérateurs et des gestionnaires d’infrastructures afin que le préfet puisse vérifier si, sur le périmètre concerné, il n’existe pas des zones « sensibles » pour lesquelles les informations ne pourraient pas être communiquées. Si c’est le cas, le préfet en informera les opérateurs concernés afin que ceux-ci excluent ces secteurs des informations potentiellement communicables.

Après réception de votre demande, les gestionnaires et opérateurs ont deux mois pour vous répondre.

C’est à partir de ces éléments de diagnostic obtenus qu’il est possible d’envisager un programme de développement.