Quand y a-t-il urgence impérieuse ?

La situation d’urgence impérieuse doit être extérieure à l’administration et doit résulter de circonstances imprévisibles de type catastrophe naturelle ou technologique, et doit être de nature à empêcher de respecter les délais de l’appel d’offres. Par exemple, la tempête Xynthia constitue un cas d’urgence impérieuse ; les attentats du 13 novembre 2015 également.

Y a-t-il urgence en cas de défaillance du titulaire du marché ?

Anciennement prévu par le Code des marchés publics , ce cas spécifique n’est plus expressément aménagé. Il relève donc des dispositions générales qui s’appliquent en matière d’urgence : il faudra apprécier au cas par cas si la défaillance justifie de mettre en œuvre la procédure d’urgence simple (les conditions requises pour l’urgence impérieuse ne seront le plus souvent pas réunies).

Comment peut-on s’assurer, en l’absence de mise en concurrence pour des motifs d’urgence, que notre prestataire ne facture pas au prix fort ?

L’ article L. 2196‐5 du Code de la commande publique a prévu une procédure de contrôle des coûts de revient qui autorise l’acheteur public à demander à son cocontractant les éléments comptables et techniques permettant de s’assurer du coût de revient des prestations réalisées. Rien de tel n’est prévu pour les collectivités, mais il reste possible de le prévoir contractuellement, lorsque vous confiez à un prestataire des travaux urgents. Par ailleurs, l’ article R. 2112-17 du Code la commande publique prévoit qu’en cas d’urgence impérieuse, si des prestations complexes doivent être réalisées ou si l’aléa de mise en œuvre est fort, le marché peut être conclu à prix provisoires.

Peut-on, en cas d’urgence simple, se dispenser d’informer les candidats évincés ou de respecter les délais de standstill ?

Non, la formalité d’information des candidats évincés reste obligatoire. Le délai de standstill , pendant lequel vous ne pouvez pas signer le marché attribué, n’est pas davantage réductible.

Quelle sanction en cas de recours abusif à l’urgence ?

Les cas de fausse urgence sont sanctionnés par l’annulation du marché. Il en va notamment ainsi lorsque l’urgence résulte d’une mauvaise appréciation des besoins, d’une carence ou de retards de la collectivité ( CE, 4 avril 1997, n° 145388 ).

Gouvernance locale

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L’urgence dans les marchés publics

Mise en concurrence du marché public

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète et schématisée pour une meilleure compréhension, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Contexte

Conclure des marchés publics, dont l’objet est de permettre une mise en concurrence optimale entre les différents acteurs économiques, occasionne des procédures longues et contraignantes. Toutefois, les circonstances de fait justifient parfois une dispense totale de formalités ou un allégement de la mise en concurrence.

C’est le cas lorsque l’urgence le justifie. Toutefois, cette urgence est strictement limitée à certaines hypothèses. L’urgence simple permet de mettre en œuvre une procédure de mise en concurrence allégée, tandis que l’urgence impérieuse justifie une dispense totale de formalités.

Schéma

L’urgence dans les marchés publics

Ce schéma récapitule les cas où la collectivité peut se dispenser de toute procédure de mise en concurrence ou peut recourir à une procédure plus souple. En effet, selon que l’on se trouve en situation d’urgence simple ou d’urgence impérieuse (au sens du droit des marchés publics), les possibilités ouvertes seront différentes.

> Voir le schéma

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