Gouvernance locale

Délibération autorisant l’exécutif à signer le marché public en amont du lancement de la procédure

Outil : dtou7544

Ce document est à utiliser pour autoriser l’exécutif à engager la procédure de passation d’un marché public et à signer celui-ci à l’issue de cette procédure, à condition d’indiquer dans la délibération l’étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché. Le conseil municipal peut, à tout moment, décider que la signature du marché ne pourra intervenir qu’après une nouvelle délibération, une fois connus l’identité de l’attributaire et le montant du marché.

Attention, si le maire a délégation de pouvoir pour signer le marché, une décision à la fin de la procédure sera suffisante.

Type : Modèle de document

Taille : 87 KB

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