Marché de partenariat : quelle procédure de passation retenir ?

Avant de décider quelle procédure mener, la collectivité doit réaliser ou faire réaliser une évaluation préalable et une étude de soutenabilité budgétaire. C’est sur le fondement de ces documents qu’elle pourra juger si le marché de partenariat est bien la formule contractuelle adaptée pour la réalisation de son projet.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche Quand choisir le marché de partenariat ?

Lorsque la collectivité a délibéré sur le principe de mise en œuvre d’un marché de partenariat, elle doit déterminer la procédure applicable et les modalités de publicité qui y seront attachées.

Les critères de recours à ces deux procédures, tels que définis par l’ article R. 2124-3 du Code de la commande publique , sont les mêmes. Ainsi, si le projet à réaliser par la voie du marché de partenariat répond à un critère listé par les nouveaux textes, un choix pourra être opéré entre ces deux procédures.

Les cas dans lesquels une procédure avec négociation ou un dialogue compétitif peuvent être engagés sont les suivants :

• lorsque le besoin ne peut pas être satisfait par des solutions immédiatement disponibles : un travail d’adaptation, nécessairement concerté, est alors indispensable avec les candidats ;
• lorsque le besoin consiste en une solution innovante : il s’agit de mettre en œuvre de nouvelles méthodes de production ou de nouveaux procédés de construction, et la collectivité doit pouvoir jauger la fiabilité de ces dispositifs, en l’absence d’expérience acquise en la matière ;
• lorsque le marché comporte des prestations de conception ;
• lorsque la nature ou la complexité des missions ou du montage juridique ou financier ou lorsque les risques justifient des négociations ;
• lorsque la collectivité ne peut définir assez précisément les spécifications techniques propres à son marché ;
• lorsque suite à un premier appel d’offres, seules des offres irrégulières ou inacceptables ont été reçues : en l’espèce, il est considéré que l’échec de la première procédure démontre la nécessité des négociations, afin d’expliquer mieux le besoin. Dans ce dernier cas, il est possible de ne remettre en concurrence que les candidats à la première procédure, et donc de ne pas republier d’avis de marché. Mais ce n’est possible que si les conditions de la consultation ne sont pas substantiellement modifiées.

En pratique, on reconnaît ici beaucoup de critères qui s’appliquaient antérieurement aux contrats de partenariat. Il sera donc extrêmement rare que ces procédures ne puissent être utilisées. La collectivité disposera donc d’une véritable faculté de choix entre dialogue compétitif, procédure avec négociation et appel d’offres.