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Intégral Gouvernance locale

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FICHE
14258

Comprendre les décomptes et leurs délais
Nouveauté 26 mars 2024 #Droits, Procédures et Contentieux  #Décompte du marché public  #Finances, fiscalité locale et commande publique  #Les grands principes de la commande publique 
Les décomptes sont des documents établis à l’issue de la réception des travaux, qui permettent de solder le marché, en payant toutes les sommes dues, et seulement celles qui sont dues. Une procédure bien menée doit en principe être de nature à éviter les contentieux liés au règlement financier du marché.

FICHE
3836

Accorder une délégation de fonction à un adjoint
Nouveauté 26 mars 2024 #Délégation de fonction  #L'exécutif et le fonctionnement de l'assemblée délibérante 
Le maire peut déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints. La délégation de fonction doit répondre à un certain nombre de critères et suivre une procédure stricte. Cette fiche présente ladite procédure.

FICHE
9633

Accorder une délégation de signature à un fonctionnaire
Nouveauté 26 mars 2024 #Délégation de signature  #Fonctionnaire  #L'exécutif et le fonctionnement de l'assemblée délibérante 
Le maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, accorder par arrêté des délégations de signature à certains fonctionnaires territoriaux sous certaines conditions. Comme la délégation de fonction, la délégation de signature est faite intuitu personæ, ce qui implique qu’elle est nominative et prend fin lorsque le délégant ou le délégataire cesse ses fonctions.

FICHE
9634

Accorder des délégations de fonctions au sein d’une intercommunalité
Nouveauté 26 mars 2024 #Délégation de fonction  #Vice-Président  #L'exécutif et le fonctionnement de l'assemblée délibérante 
Comme pour les collectivités territoriales, il existe au sein des EPCI des possibilités de délégations de pouvoir, de fonction et de signature. Le Code général des collectivités territoriales prévoit toutefois, pour les EPCI, certaines spécificités que la présente fiche aborde successivement.

FICHE
10196

Adhérer au dispositif Comedec
Mise à jour 26 mars 2024 #Administration électronique  #Les missions et les supports de l'état civil 
Cette fiche est mise à jour pour intégrer des retours d’expérience du terrain et différents conseils pratiques, plus de dix ans après la mise en place du dispositif Comedec.

FICHE
8656

Mettre en concurrence une concession en procédure formalisée
Mise à jour 26 mars 2024 #Mise en concurrence du marché public  #Contrat de concession  #Les grands principes de la commande publique 
Cette fiche est actualisée au regard de la publication des nouveaux seuils de procédure formalisée, applicables au 1er janvier 2024, et l’entrée en vigueur des nouvelles modalités de publicité au JOUE des annonces.

FICHE
8237

Attribuer un marché de partenariat
Mise à jour 26 mars 2024 #Marché de partenariat  #Les grands principes de la commande publique 
Cette fiche est mise à jour pour intégrer notamment des jurisprudences liées au délai de recours des candidats évincés en l’absence d’avis d’attribution.

FICHE
11040

Mettre à disposition les données essentielles de la commande publique
Mise à jour 26 mars 2024 #Support de communication  #Notification de marché  #Maître d'ouvrage  #Publicité des marchés publics  #Les grands principes de la commande publique 
Deux arrêtés du 22 décembre 2023 ont modifié in extremis, avant leur entrée en vigueur le 1er janvier 2024, les nouveaux référentiels de collecte des données des marchés publics et des concessions. Cette fiche et ses outils sont actualisés pour en tenir compte.

FICHE
2383

Quelles fonctions le maire peut-il déléguer ?
Mise à jour 26 mars 2024 #Délégation de fonction  #Maire  #Élections et fonctionnement du conseil municipal 
Si le maire est seul chargé de l’administration de la commune, il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints. Cette fiche fait le point sur les attributions des adjoints et les conséquences de la délégation.

FICHE
2384

Quels pouvoirs le conseil municipal peut-il déléguer au maire ?
Mise à jour 26 mars 2024 #Délégation de pouvoir  #Conseil municipal  #Élections et fonctionnement du conseil municipal 
La compétence de principe du conseil municipal entraîne un régime de délégation de pouvoir limitatif du conseil municipal vers le maire. Cette fiche vous aide notamment à cerner le périmètre des matières déléguées par le conseil municipal au maire et à en rédiger la délibération.

FICHE
14237

Le policier municipal face aux rodéos motorisés
Nouveauté 29 févr. 2024 #Politique de sécurité  #Police de la voie publique 
Au-delà des enjeux de sécurité routière, le phénomène des rodéos motorisés est un facteur d’incivilités et nourrit l’insécurité et le sentiment d’abandon ressenti dans certains secteurs. Les policiers municipaux peuvent jouer un rôle essentiel vis-à-vis de ces comportements dangereux. Cette fiche présente dans un premier temps la législation relative aux rodéos motorisés puis, dans un second temps, l’approche pragmatique sur le terrain pour les policiers municipaux. Enfin, dans un troisième temps, elle aborde des mesures supplémentaires afin de lutter contre ce phénomène.

FICHE
14268

La gouvernance des projets d’aménagement avec l’architecte des Bâtiments de France (ABF)
Nouveauté 29 févr. 2024 #Aménagement territorial  #Certificat d'urbanisme  #Gouvernance intercommunale  #Urbanisme et environnement  #Les outils et règles en matière d'aménagement 
Tout comme les projets de travaux des particuliers, les projets d’aménagements des collectivités territoriales peuvent nécessiter, dans certains cas, la consultation de l’Architecte des bâtiments de France (ABF). Cette fiche propose un point didactique sur le fonctionnement des avis émis suivant les espaces à protéger et les pouvoirs de l’ABF dans le cadre de l’instruction des dossiers.

FICHE
14269

Gestion et valorisation des propriétés des EPCI
Nouveauté 29 févr. 2024 #Domanialité  #EPCI  #Urbanisme et environnement  #Domaine communal et patrimoine 
La recherche de la rentabilité est devenue pour les EPCI, comme pour toutes collectivités publiques, un besoin autant qu’une contrainte. Cette fiche présente les instruments de gestion et de valorisation du domaine public dans un premier temps puis du domaine privé, lesquels doivent toujours se concilier avec les composantes fondamentales de l’intérêt général.

FICHE
14270

Le marché global de performance énergétique à paiement différé (MGPEPD)
Nouveauté 29 févr. 2024 #Énergie  #Collectivité territoriale  #Marché de conception réalisation  #Urbanisme et environnement  #Les politiques environnementales 
La loi n° 2023-222 du 30 mars 2023 a créé, à titre expérimental, un nouveau marché global de performance énergétique à paiement différé (MGPE-PD). Ce nouveau contrat est mis en œuvre afin d’accélérer et de massifier la rénovation énergétique des bâtiments. Cette fiche propose après une présentation du marché global de performance énergétique à paiement différé, d’étudier les conditions de recours à ce dispositif puis son financement.

FICHE
14271

Le recours à la vente en l’état futur d’achèvement (Vefa)
Nouveauté 29 févr. 2024 #Collectivité territoriale  #VEFA  #Urbanisme et environnement  #Domaine communal et patrimoine 
La pratique des ventes en l’état futur d’achèvement par les personnes publiques est ancienne. Si les collectivités territoriales ont eu beaucoup recours à la Vefa en qualité d’acquéreur, il ne faut pas oublier qu’elles peuvent également conclure un tel contrat en qualité de vendeur. Cette fiche fait le point.

FICHE
10726

Les outils juridiques de la compétence Gemapi
Mise à jour 29 févr. 2024 #Transfert de compétence  #GEMAPI  #Énergie, milieux et ressources naturelles : gérer et préserver 
La loi du 27 janvier 2014, dite « loi Maptam » a permis de réorganiser les compétences concernant la gestion de l’eau et des inondations. La compétence Gemapi (gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations) a donc été confiée aux intercommunalités à compter du 1er janvier 2018, ainsi que la gestion des digues domaniales, effective quant à elle à partir du 28 janvier 2024. Cette fiche est mise à jour pour tenir compte de cette échéance.

FICHE
10727

Les leviers financiers de la compétence Gemapi
Mise à jour 29 févr. 2024 #GEMAPI  #Financement  #Structures de coopération intercommunale et transferts de compétences 
La loi du 27 janvier 2014, dite « loi Maptam » a permis de réorganiser les compétences concernant la gestion de l’eau et des inondations. La compétence Gemapi (gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations) a donc été confiée aux intercommunalités à compter du 1er janvier 2018, ainsi que la gestion des digues domaniales, effective quant à elle à partir du 28 janvier 2024. Cette fiche est mise à jour pour tenir compte de cette échéance.

FICHE
10728

La responsabilité des collectivités dans le cadre de la compétence Gemapi
Mise à jour 29 févr. 2024 #Responsabilité  #GEMAPI  #Énergie, milieux et ressources naturelles : gérer et préserver 
La loi du 27 janvier 2014, dite « loi Maptam » a permis de réorganiser les compétences concernant la gestion de l’eau et des inondations. La compétence Gemapi (gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations) a donc été confiée aux intercommunalités à compter du 1er janvier 2018, ainsi que la gestion des digues domaniales, effective quant à elle à partir du 28 janvier 2024. Cette fiche est mise à jour pour tenir compte de cette échéance.

FICHE
0055

Définir sa procédure au regard des seuils pour le lancement des marchés
Mise à jour 25 janv. 2024 #Procédure de marché public  #Seuils de procédure  #Préparation des marchés et définition des besoins 
Cette fiche a été mise à jour pour tenir compte du règlement délégué (UE) 2023/2495 du 15 novembre 2023 et de l’avis relatif aux seuils de procédure, qui actualisent les seuils de procédure formalisée pour 2024 et 2025.

FICHE
2463

Concession d’aménagement : quelle procédure de passation mettre en œuvre ?
Mise à jour 25 janv. 2024 #Procédure de marché public  #Contrat de concession  #Les grands principes de la commande publique 
Cette fiche détaillant les procédures de mise en concurrence des concessions d’aménagement est actualisée pour tenir compte des seuils de passation des contrats de commande publique, en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

FICHE
8202

Quand peut-on recourir à la négociation ?
Mise à jour 25 janv. 2024 #Procédure négociée en marché public  #Les grands principes de la commande publique 
Cette fiche est actualisée après la publication du règlement délégué (UE) 2023/2495 du 15 novembre 2023 et de l’avis paru au JORF le 7 décembre 2023 : elle intègre les seuils de procédure formalisée pour 2024 et 2025.

FICHE
8204

Comment conclure la procédure de marché public ?
Mise à jour 25 janv. 2024 #CAO  #Appel d'offres  #Les grands principes de la commande publique 
Cette fiche est actualisée pour tenir compte des nouvelles règles de mise à disposition des données essentielles de la commande publique, qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2024.

FICHE
8247

Gérer les réclamations dans le cadre d’un marché de travaux
Mise à jour 25 janv. 2024 #Contentieux  #Marché de travaux  #Les grands principes de la commande publique 
Cette fiche est étoffée avec les fiches publiées par la DAJ en matière de règlement amiable des différends et quelques jurisprudences récentes.

FICHE
14248

Les autorités organisatrices de la distribution et de la fourniture d’électricité
Nouveauté 22 déc. 2023 #Domaine public  #Répartition et exercice des compétences  #Structures de coopération intercommunale et transferts de compétences  #Gouvernance des intercommunalités 
La distribution et la fourniture d’électricité aux tarifs réglementés constituent des missions de service public qui ont pour autorités organisatrices les collectivités qui exercent ces compétences en lieu et place des communes.

FICHE
14250

La gouvernance de l’habitat
Nouveauté 22 déc. 2023 #Logement  #Répartition et exercice des compétences  #Structures de coopération intercommunale et transferts de compétences  #Gouvernance des intercommunalités 
Récemment, les enjeux de réduction des consommations énergétiques, de sobriété foncière, de densification des espaces urbains, d’accès au logement des populations les plus vulnérables, de mixité sociale… sont devenus des préoccupations majeures des élus locaux et plus particulièrement des intercommunalités. Celles-ci disposent en la matière de compétences qui se sont élargies au fil du temps et qui leur permettent de piloter de plus en plus d’actions dans le domaine de l’habitat.

FICHE
14251

Améliorer l’assurabilité des intercommunalités
Nouveauté 22 déc. 2023 #EPCI  #Risque  #Contentieux des epci  #Gouvernance des intercommunalités 
De nombreuses collectivités et EPCI ont vu exploser leurs primes d’assurance… pour les plus chanceux. Dans le même temps, de nombreuses autres collectivités n’ont pas reçu d’offres lors des procédures de mises en concurrence, les forçant à devenir leur propre assureur. Ce mouvement s’accélère et inquiète suffisamment pour que le Gouvernement mette en place un groupe de travail. En attendant, il faut mettre en œuvre quelques outils pour construire un partenariat avec les assureurs et rester un « bon client ».

FICHE
14207

Déroger au Code de la commande publique pour faciliter la remise en état des bâtiments dégradés lors des émeutes de 2023
Nouveauté 22 déc. 2023 #Passation du marché  #Finances, fiscalité locale et commande publique  #Les grands principes de la commande publique 
Le législateur a aménagé, à titre temporaire, une procédure dérogatoire du droit commun pour permettre de reconstruire ou réhabiliter les bâtiments publics dégradés ou détruits pendant les émeutes de juin 2023. Elle permet de se dispenser de certaines étapes de procédure et de s’affranchir de certaines obligations.

FICHE
0169

Reconduire expressément son marché (mécanisme, modalités, conditions, impacts)
Nouveauté 22 déc. 2023 #Reconduction du marché  #Exécution et fin des marchés 
La réglementation de la commande publique autorise le choix, pour le rédacteur du contrat, entre reconduction tacite ou expresse. Lorsqu’elle est expresse, certaines règles doivent être connues et respectées.

FICHE
13602

Engager une démarche de qualité de vie et des conditions au travail (QVCT)
Nouveauté 22 déc. 2023 #Management  #Santé et sécurité au travail  #Optimiser les conditions de travail : rémunération et action sociale 
La qualité de vie et des conditions au travail (QCVT) regroupe toutes les actions qui permettent de concilier à la fois l’amélioration des conditions de travail des agents à titre individuel ou collectif et la qualité du service rendu aux usagers. Cette démarche concertée s’impose, de plus en plus, comme un des leviers majeurs de gestion des ressources humaines en termes de sens du travail, d’employabilité, de prévention primaire, d’attractivité, etc.

FICHE
14206

La séquence « éviter, réduire, compenser » (ERC)
Nouveauté 22 déc. 2023 #Protection de l'environnement  #Énergie  #Milieux naturels  #Énergie, milieux et ressources naturelles : gérer et préserver 
Dans un objectif de « zéro perte nette de biodiversité », voire de « gain de biodiversité », la séquence « éviter, réduire, compenser » (ERC) est un outil de politique publique à appliquer dans le cadre de l’aménagement du territoire. Cette fiche en présente les modalités de mise en œuvre.