Le maire peut-il modifier le procès-verbal ?

Question

Accepted Answer

Non. Le Conseil d’État a d’ailleurs jugé que le maire n’était pas compétent pour rayer des procès-verbaux les propos injurieux ou diffamatoires ainsi que toute déclaration dont la publication serait de nature à engager la responsabilité de la commune (CE, 10 févr. 1995, n° 147378,  Commune de Coudekerque-Branche ). Il ne peut pas corriger les erreurs matérielles constatées ( CE, 28 nov. 1990, n° 75559,  Gérard  ). Selon une réponse écrite du ministère de l’Intérieur du 31 octobre 2013, «  si le maire estime qu’une rédaction est incorrecte, il doit soumettre la question aux conseillers présents à la séance et appelés à signer le texte des délibérations, mais ne peut procéder à une modification unilatérale  » ( Rép. min. n° 03696 :  JO Sénat , 31 oct. 2013, Masson J.-L., p. 3167 ). Cet état du droit est rappelé dans une  réponse ministérielle n° 5695 du 28 juin 2016 . 
 En cas de mentions diffamatoires, le plaignant peut, en revanche, demander au tribunal administratif l’annulation de l’acte et sa radiation du registre des délibérations.

Rédiger le procès-verbal de séance

Contexte