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Il contient un projet de délibération, qui sera voté par le conseil municipal et doit être accompagné d’une information comportant le coût prévisionnel du contrat, en moyenne annuelle, pour la personne publique, et l’indication de la part que ce coût représente par rapport à sa capacité de financement. Cette part est mesurée par le ratio coût moyen annuel du contrat/recettes réelles de fonctionnement.
Ils peuvent introduire un référé précontractuel, qui suspend toute possibilité de signer le contrat.
Les personnes qui s’estiment lésées par la conclusion du contrat peuvent introduire un référé contractuel, procédure exigeante qui a peu de chances d’aboutir, sauf si vous avez signé le contrat pendant le délai de standstill, ou après que le juge du référé précontractuel aura été saisi. Un recours en contestation de validité du contrat, sur le fond, pourra également être introduit.
