Signer un contrat de partenariat

Contexte

Lorsque la commission compétente a examiné les candidatures et les offres en présence, elle sélectionne le candidat ayant présenté l’offre économiquement la plus avantageuse, et elle lui attribue le contrat de partenariat. À partir de là, le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) autorise la signature, et différentes formalités doivent être effectuées, dans des délais stricts, maximum ou minimum.

Il convient de bien les connaître afin de ne pas remettre en cause la régularité de la signature et de purger les délais de recours contentieux.