Si le service dans lequel une suppression d’emploi est envisagée comporte plusieurs emplois identiques, l’administration est-elle tenue d’indiquer dans la délibération lequel sera supprimé ?

Non, en général ce type de scénario correspond à une restructuration lorsqu’on estime que le service est surdimensionné et que l’effectif ne correspond plus à l’étalonnage optimal. Si plusieurs emplois identiques, basés sur la même fiche de poste, sont visés, l’administration n’a pas à préciser le nom de l’agent ou des agents qui devront partir ( CE, 12 déc. 1997, n° 144475 ).

Faut-il consulter la commission administrative paritaire (CAP) avant de supprimer un poste ?

L’ article 30 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit que les CAP connaissent des questions d’ordre individuel touchant à la carrière des agents et, par conséquent, des mesures résultant de l’application de l’ article 97 de ladite loi. Toutefois, les CAP ne donnent pas d’avis sur les choix d’organisation, cette compétence étant dévolue aux comités techniques. C’est au moment où les agents sont nommément visés que la question se pose. Le juge administratif a ainsi rappelé que l’autorité territoriale avait obligation de recueillir l’avis de la CAP avant de désigner le fonctionnaire dont l’emploi sera supprimé, dans le seul cas où elle est obligée de choisir entre plusieurs agents (CAA Lyon, 14 déc. 2004, n° 02LY00147 et 02LY02266). Il a été jugé par une autre cour, à peu près à la même époque, que l’autorité territoriale, si elle n’était pas tenue de consulter la CAP avant de présenter à l’organe délibérant le projet de suppression d’emploi, était en revanche obligée de le faire avant de radier l’agent des cadres de la collectivité à l’issue de son maintien en surnombre (CAA Paris, 26 nov. 2002, n° 01PA00380). Rappelons que le maintien en surnombre dure un an ; on peut dès lors s’interroger sur la non-saisine de la CAP au moment où la décision de placer l’agent en surnombre est prise, c’est-à-dire au moment où il perd son poste et un certain nombre de ses avantages. Ainsi que l’ont analysé plusieurs spécialistes, la jurisprudence en la matière paraît floue. On ne peut donc que conseiller aux collectivités de demander l’avis de la commission dès que la carrière du fonctionnaire est impactée, ce qui correspond à la fois à l’esprit et à la lettre de la loi.

Gouvernance locale

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Supprimer un emploi de fonctionnaire

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète et schématisée pour une meilleure compréhension, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Contexte

Dans le cadre de la libre administration des collectivités locales, les employeurs territoriaux ont le pouvoir de supprimer des postes inscrits à leur tableau des effectifs, pour les besoins de l’organisation. Ils doivent toutefois le faire en respectant des normes juridiques précises touchant à la fois au motif invoqué et à la procédure.

Au regard de la suppression d’emploi, il faut distinguer la situation des fonctionnaires, organisée par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et celle des contractuels, pour lesquels la loi n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 a prévu un dispositif distinct dû à leur spécificité d’agents non titulaires. Seule la suppression d’un emploi de fonctionnaire est traitée dans la présente fiche.

Schéma

Supprimer un emploi de fonctionnaire

Une collectivité, qui fait le constat de l’inutilité d’un poste, a le pouvoir de supprimer des postes inscrits à son tableau des effectifs. Cela ne peut toutefois être mis en œuvre qu’en respectant des normes juridiques précises touchant à la fois au motif invoqué et à la procédure. Voici la procédure à suivre pour le faire dans les règles.

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