Traiter les demandes de communication des documents administratifs

Contexte

Depuis la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, désormais codifiée, chaque administré bénéficie d’un droit à se faire communiquer, à sa demande, tout document à caractère administratif, sous réserve des règles spécifiques applicables à certaines catégories d’informations. En cas de refus de communication, il peut saisir une autorité administrative indépendante, la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada), pour obtenir cette communication.

Pour éviter les recours et répondre dans les délais aux demandes reçues, il convient de bien connaître les règles en la matière.