Vérifier les assurances des entreprises de construction

En pratique, c’est l’article 9 du CCAG Travaux qui précise la nature de cette obligation.

Cet article impose la souscription d’une assurance de responsabilité civile et d’une assurance de responsabilité décennale.

Assurance de responsabilité civile

Il s’agit d’une « assurance destinée à garantir la responsabilité du titulaire à l’égard du maître de l’ouvrage, du représentant du pouvoir adjudicateur et des tiers, victimes d’accidents ou de dommages, causés par l’exécution des prestations » (CCAG Travaux, art. 9.1).

Cette assurance dite RCT (responsabilité civile travaux) garantit les conséquences financières des dommages corporels, matériels et immatériels que l’exécution des travaux peut occasionner qu’ils surviennent pendant ou après réception de l’ouvrage (les dommages aux ouvrages, objet du marché, étant exclus).

Assurance de responsabilité décennale

Les contractants directs du maître d'ouvrage doivent souscrire une assurance relative aux garanties liées à la période décennale pour les ouvrages de construction autres que de travaux publics (appelés « ouvrages soumis » dont notamment les immeubles et bâtiments).

Ces contractants sont définis à l’ article 1792 du Code civil , parmi lesquels on retrouve notamment les entrepreneurs, le maître d'œuvre, le contrôleur technique.

Le défaut d’assurance entraîne une sanction pénale.

Les garanties sont celles liées aux dommages qui :

• compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination ; 
• ou affectent la solidité des éléments d’équipements faisant indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert.

La loi fixe également un montant de garantie décennale auquel le constructeur est tenu.

On distingue selon que l’ouvrage est à usage d’habitation ou non :

• pour les ouvrages d’habitation, le contrat doit garantir le coût des travaux de réparation des dommages matériels de nature décennale causés à l’ouvrage (ex. : reprise de la toiture, reconstruction de l’ouvrage, etc.) ;
• pour les ouvrages autres que d’habitation, le montant de la garantie ne peut être inférieur au coût total de la construction déclaré par le maître d’ouvrage (montant définitif de l’ensemble des travaux afférents à la réalisation de l’opération de construction) dans la limite de 150 M€. Au-delà, il n’y a plus d’obligation d’assurance.