Le transport avant mise en bière du corps d’une personne décédée vers son domicile, la résidence d’un membre de sa famille ou une chambre funéraire ne peut être réalisé sans une déclaration écrite préalable effectuée par tout moyen auprès du maire du lieu de dépôt du corps.
Le transport de corps doit être effectué au moyen d’un véhicule spécialement aménagé, exclusivement réservé aux transports mortuaires.
L’article R. 2213-8 du
Code général des collectivités territoriales
prévoit que le transport avant mise en bière d’un défunt vers son domicile ou la résidence d’un membre de sa famille est subordonné à la demande écrite de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles justifiant de son état civil et de son domicile, et à la détention d’un extrait du certificat de décès attestant que le décès ne pose aucun problème médico-légal et que le défunt n’était pas atteint par l’une des infections transmissibles prévues.
De plus, si le décès est survenu dans un établissement de santé, un établissement social ou médico-social, il faut l’accord du directeur d’établissement.
Le transport avant mise en bière d’une personne décédée vers une chambre funéraire est, quant à lui, subordonné :
- soit de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles,
- soit de la personne chez qui le décès a eu lieu, en cas d’impossibilité de joindre dans les 10 heures qui suivent le décès une personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, attestée par écrit ;
- à la détention d’un extrait du certificat de décès attestant que le décès ne pose aucun problème médico-légal et que le défunt n’était pas atteint par l’une des infections transmissibles prévues.
La déclaration préalable au transport indique la date et l’heure présumée de l’opération, le nom et l’adresse de l’opérateur dûment habilité, ainsi que les lieux de départ et d’arrivée du corps.
Le médecin peut s’opposer au transport avant mise en bière lorsque l’état du corps ne le permet pas. Il en avertit sans délai par écrit la famille et, le cas échéant, le directeur d’établissement.
Lorsque le corps est transporté avant mise en bière hors de la commune de décès ou de dépôt, une copie de la déclaration préalable est adressée sans délai et par tout moyen au maire de la commune d’arrivée du corps.
A savoir
Un document unique destiné à la rédaction de l’ensemble des déclarations préalables susceptibles d’être déposées par les opérateurs de pompes funèbres (soins de conservation, moulage mortuaire, transport de corps avant mise en bière, transport de corps après mise en bière) a été élaboré sous l’égide du CNOF. Il s’agit du Cerfa 16048*01 téléchargeable sur le site du ministère de l’Intérieur.
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