Calculer le plafond de dépenses applicable à l'élection

Les dépenses électorales des élections au suffrage universel direct sont soumises à un plafonnement, à l’exception :

• des élections municipales organisées dans des communes et les sections de communes comptant moins de 9 000 habitants en métropole et en outre-mer ;
• et de l'élection des membres de l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna et du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les circonscriptions électorales de moins de 9000 habitants.

Le plafond légal comprend, non seulement les dépenses effectuées par le mandataire, mais aussi celles réglées directement par les candidats, les partis politiques ou les tiers, et les divers concours en nature dont a bénéficié le candidat. Les dépenses officielles ne sont, en revanche, pas comptabilisées (cf. Identifier les dépenses électorales).

Ce plafond, ainsi que le coefficient de majoration qui lui est associé, varient selon le type d’élection :

• pour l'élection présidentielle, le plafond est fixé à 13 700 000 € pour un candidat présent au premier tour et à 18 300 000 € pour un candidat présent au second tour. Le dernier texte intervenu est le décret n° 2009-370 du 1^er avril 2009 portant majoration du plafond des dépenses électorales qui fixait le coefficient de majoration des plafonds auxquels il s’appliquait à 1,23. Sur le fondement de ce texte, les plafonds de dépenses autorisées s’élèvent respectivement à 16,851 millions d’euros et à 22,509 millions d’euros ;
• pour les élections européennes : il est fixé à 1 150 000 € par circonscription et par liste de candidats. Ce montant est multiplié par le coefficient 1,10 ;
• pour les élections législatives, le plafond est fixé à 38 000 € par circonscription. Il est majoré de 0,15 € par habitant de la circonscription et d’un coefficient majorateur fixé à 1,26 par le décret n° 2008-1300 du 10 décembre 2008 ;
• pour les élections sénatoriales : l’article 20 de la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du Code électoral, et relative à la transparence financière de la vie politique, a instauré un plafond des dépenses pour l’élection des sénateurs. Le plafond est ainsi fixé à 10 000 € par candidat ou par liste. Il est majoré de 0,05 € par habitant du département pour les départements élisant trois sénateurs ou moins, de 0,02 € par habitant pour les départements élisant quatre sénateurs ou plus et de 0,007 € par habitant pour les candidats aux élections des sénateurs représentant les Français établis hors de France ;
• pour les élections régionales, cantonales et municipales, le montant du plafond est déterminé en fonction du nombre d’habitants de la circonscription décomposé en tranches (cf. tableau ci-dessous). Le plafond est majoré d’un coefficient fixé à 1,23 par le décret n° 2009-370 du 1^er avril 2009 .