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Identifier les situations qui nécessitent un changement de livret de famille

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Contexte

La réforme de la filiation du 4 juillet 2005, appliquée depuis le 1er juillet 2006 (cf. Ord. n° 2005-759, 4 juill. 2005), a posé le principe du livret de famille unique. Pour autant, les anciens livrets demeurent toujours valides. Il appartient simplement aux titulaires de les faire compléter à chaque nouvel événement.

Certaines situations nécessitent, en revanche, un changement de livret de famille. L’officier d’état civil doit savoir à quelle occasion doit être délivré un livret de famille unique, nouvelle formule, pour remplacer l’ancien.

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Identifier les situations dans lesquelles l’officier d’état civil établit un livret unique à la place d’un ancien livret

Les officiers d’état civil sont tenus de délivrer un nouveau livret de famille dans les quatre cas suivants :

  • ancien livret devenu illisible (taché, déchiré, rayé…) ;
  • mariage pour des époux qui possédaient un ancien livret de parents célibataires ou de mère ou père célibataire, reçu à la naissance de leur premier enfant commun ;
  • changement dans la filiation d’un enfant ;
  • inscription...
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