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Services à la population Intégral Services à la population Les écrits des agents de surveillance de la voie publique (ASVP)

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Les écrits des agents de surveillance de la voie publique (ASVP)

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

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Contexte

Un agent de surveillance de la voie publique (ASVP) est un agent municipal, qui se trouve rattaché dans de nombreuses communes au service de la police municipale lorsque la ville dispose de ce service. Cependant, il est primordial de différencier ces deux emplois qui voient certaines de leurs missions similaires. En effet, un agent de surveillance de la voie publique exerce principalement ses missions sur la voie publique mais, contrairement au policier municipal, il ne se voit confier aucune qualification juridique.

Ces agents dont il n’existe aucun statut particulier sont agréés par le procureur de la République et assermentés par le tribunal de police. À ce titre, ils rédigent des écrits afin de pouvoir accomplir les missions qui leur sont confiées.

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La force probante de l’écrit

Dans son quotidien, l’agent de surveillance de la voie publique est amené à rédiger différents écrits professionnels. Il dresse majoritairement des procès-verbaux simplifiés pour relever les infractions que la loi ou les règlements l’autorisent à verbaliser. Néanmoins, il peut être également amené à rédiger des rapports à caractère administratif, appelés aussi comptes rendus, afin de rendre compte de tout fait important dont il a connaissance ou...

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