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Services à la population Intégral Services à la population Lettre de l’officier d’état civil pour informer les futurs époux de sa décision de saisir le procureur de la République (envoyée en recommandé avec accusé de réception)

Lettre de l’officier d’état civil pour informer les futurs époux de sa décision de saisir le procureur de la République (envoyée en recommandé avec accusé de réception)

Outil : dtou835

Dans le cas d’indices sérieux laissant supposer un mariage de complaisance, l’officier d’état civil saisit le procureur de la République. Il est tenu d’informer les futurs époux de sa décision : ce modèle de courrier recommandé avec accusé de réception vous permet de le faire.

Type : Modèle de document

Taille : 85 KB

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