Le propriétaire du véhicule destiné à la destruction doit avoir été destitué par le commissaire-priseur. À défaut, il est en droit de demander la restitution de son véhicule et/ou d’engager la responsabilité civile de la collectivité.
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WEKA propose des fiches pratiques fiables et faciles d’utilisation et des outils prêts à l’emploi : à chaque problématique, une méthodologie simple et efficace.
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Marchés publics
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Gestion des services publics
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Code de la commande publique
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Prestataire
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Publicité des marchés publics
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Préparation du marché
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Exécution du marché
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Procédure de marché public
134 fiches et 68 outils
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Offres au marché public
42 fiches et 26 outils
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Type de marché
257 fiches et 276 outils
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Maître d'ouvrage
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Passation du marché
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Courrier de transmission des documents administratifs
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Ressources humaines
L'intégralité des contenus par sujet
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Agent
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Gestion administrative
837 fiches et 636 outils
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Management
509 fiches et 367 outils
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Organisation de travail
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La radiation des cadres est la décision administrative qui constate la cessation ...
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Action sociale
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Accompagnement des publics
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220 fiches et 223 outils
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Insertion
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Petite enfance
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Population
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Institutions et administration territoriale
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Délégation
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Élu
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Fonction publique
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Finances et comptabilité
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Services à la population
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État civil
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Funéraire
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Éducation
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AdministrationCybercriminalité : comment les collectivités peuvent-elles se protéger ?
jeudi 23 mai 2024
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Les 10’ juridiques
[ép. 185] Gérer ensemble les deux cycles de l’eau : retour sur expérience
![[ép. 184] Que retenir de la DGF 2024 ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/04/ep-184-que-retenir-de-la-dgf-2024-300x161.png)
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Comment réussir la rénovation énergétique des équipements sportifs structurants ?
