L’officier de l’état civil peut-il accepter les justificatifs d’état civil périmés ?

Toutes les pièces d’identité présentées doivent être en cours de validité. Hormis la carte nationale d’identité et le passeport qui peuvent être acceptés en cours de validité et même périmés.

Que faire lorsque le candidat au mariage refuse de présenter un document justifiant de son identité ?

Si le candidat au mariage refuse de présenter un document justifiant de son identité, l’officier de l’état civil, si d’autres indices existent, saisit le parquet sur le fondement de l’article 175-2 du Code civil .

Services à la population

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Vérifier l’identité des futurs époux

Mariage

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

L’officier de l’état civil renseigne les candidats au mariage sur les modalités liées à la constitution du dossier de mariage, puis il instruit le dossier en vérifiant que toutes les conditions sont remplies pour accepter et procéder au traitement du dossier.

La loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages a confié aux officiers de l’état civil un rôle important dans la vérification de l’identité de chaque époux.

Maîtrisez les informations qui vous permettront de vérifier l’identité des futurs époux lors du dépôt du dossier de mariage et le jour de la célébration du mariage ainsi que la liste non exhaustive de pièces justificatives à demander.

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