Services à la population

Notice explicative de déclaration, modification et dissolution d’un pacte civil de solidarité

Outil : dtou7808

Ce document très complet permettra aux partenaires d’obtenir un maximum d’informations légales et pratiques pour les accompagner dans leur démarche de conclusion, de modification ou de dissolution d’un pacte civil de solidarité.

Type : Document officiel

Taille : 124 KB

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