Institutions et administration territoriale

Arrêté interdisant le stationnement des gens du voyage sur le territoire communal

Outil : dtou7820

Cet arrêté ne peut être pris que pour les communes qui ont satisfait à leurs obligations en matière d’aire d’accueil ou qui appartiennent à un EPCI qui a satisfait à ces obligations.

Type : Modèle de document

Taille : 90 KB

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