La procédure de passation d’une concession de service public

Il est obligatoire de procéder à une estimation de la valeur du contrat en amont du lancement de la procédure de passation afin de pouvoir déterminer les règles procédurales applicables pour la passation de celui-ci.

L’ article R. 3121-1 du Code de la commande publique indique que la valeur estimée du contrat, calculée selon une méthode objective précisée dans les documents de la consultation, correspond au chiffre d’affaires total hors taxes que le concessionnaire tirera de son exécution.

Cette estimation est réalisée par l’autorité concédante avant le lancement de la consultation. S’il s’avère, en cours de procédure, que celle-ci a été sous-évaluée de plus de 20 % et excède le seuil européen prévu en annexe du code, l’ article R. 3121-4 du CCP impose l’arrêt de la procédure initialement lancée et la mise en œuvre d’une nouvelle (sauf si, bien évidemment, la procédure initialement adoptée respectait les règles applicables aux contrats excédant le seuil européen).

L’ article R. 3121-2 du code fixe une liste, non exhaustive, des éléments devant être pris en compte pour estimer la valeur du contrat :

1. La valeur de toute forme d'option et les éventuelles prolongations de la durée du contrat de concession.
2. Les recettes perçues sur les usagers des ouvrages ou des services, sauf celles perçues directement pour le compte de la collectivité.
3. Les paiements ou tout avantage financier octroyé par la collectivité au concessionnaire.
4. La valeur des subventions ou de tout autre avantage financier octroyés par des tiers pour l'exploitation de la concession.
5. Les recettes tirées de toute vente d'actifs faisant partie de la concession.
6. La valeur de tous les fournitures et services mis à la disposition du concessionnaire par la collectivité, à condition qu'ils soient nécessaires à l'exécution des travaux ou à la prestation des services.
7. Toutes primes ou tous paiements au profit des candidats ou des soumissionnaires.

En cas d’allotissement, la valeur globale estimée de la totalité des lots doit être prise en compte ( CCP, art. R. 3121-3 ).