Gouvernance locale

Modèle d’arrêté de péril non imminent ou ordinaire

Outil : dtou5820

Le maire peut prendre un arrêté de péril ordinaire prescrivant la réparation ou la démolition d’un édifice menaçant ruine.

Attention : la démolition de l’immeuble ne peut être réalisée d’office par la commune que sur jugement du président du tribunal judiciaire statuant en procédure accélérée.

Type : Modèle de document

Taille : 90 KB

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