Le maire peut prendre un arrêté de péril ordinaire prescrivant la réparation ou la démolition d’un édifice menaçant ruine.
Attention : la démolition de l’immeuble ne peut être réalisée d’office par la commune que sur jugement du président du tribunal judiciaire statuant en procédure accélérée.
Type : Modèle de document
Taille : 90 KB
Se connecter
Faire un essai gratuit
Modèles d'actes et de documents administratifs
Ressource documentaire associée