Gouvernance locale

Modèle de courrier au juge pour la nomination d’un expert au titre de la procédure de mise en sécurité

Outil : dtou5808

Afin de constater le niveau du risque, il est possible de s’appuyer sur les compétences d’un expert pour qu’il examine les bâtiments, dresse constat de leur état, y compris celui des bâtiments mitoyens, et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. Pour obtenir la désignation d’un expert il faut saisir en référé le juge administratif. L’expert se prononcera dans un délai de 24 heures à compter de sa désignation.

Type : Modèle de document

Taille : 86 KB

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