Distinguer une faute de service d’une faute personnelle

Pendant longtemps, l’irresponsabilité de la puissance publique était la règle. La « garantie des fonctionnaires » alors en vigueur (article 75 de la Constitution de l’an VIII) impliquait que, s’il devait y avoir mise en cause d’une quelconque responsabilité à l’occasion de l’activité administrative, elle ne pouvait qu’être dirigée contre l’agent de l’administration, devant les juridictions judiciaires, et à condition d’avoir obtenu l’autorisation préalable du Conseil d’État.

À la fin du XIX^e siècle, l’ensemble du système évolue : d’une part, la responsabilité de la puissance publique est progressivement reconnue ; d’autre part, il apparaît injuste de ne pouvoir poursuivre que le fonctionnaire qui est l’auteur nominal de l’acte incriminé, alors qu’il a le plus souvent agi dans le cadre d’une mission qui lui a été confiée. Par ailleurs, l’objectif primordial étant l’équitable indemnisation de la victime, il est clair que la modicité du patrimoine des fonctionnaires risquait de n’aboutir qu’à des réparations insuffisantes au regard du préjudice subi. Mais la difficulté majeure qui survient alors est que, l’administration étant une personne morale, elle ne peut matériellement agir que par l’intermédiaire des agents qu’elle emploie à divers titres. Cet état de fait amène aujourd’hui à différencier selon que le dommage a son origine dans une faute personnelle ou une faute de service.