Services à la population

Demande nominative de port d’arme adressée au préfet

Outil : dtou8450

Pour chaque agent de police municipale qu’il souhaite voir armé, le maire pourra adresser un courrier au préfet dans lequel il précisera les catégories d’armes demandées.

Type : Modèle

Taille : 75 KB

La lecture complète de cette fiche et le téléchargement du pdf sont réservés aux abonnés

Se connecter

Vous êtes abonné à cette offre ?
Connectez-vous !

Faire un essai gratuit

Pas encore abonné ?
Cette fiche est incluse dans l'offre :

Police municipale

Ressource documentaire associée

Logo produit Police municipale