Le cadre réglementaire de l’image corporative de la police municipale est composé de plusieurs textes. Nous mentionnerons ici les deux principaux : l’un général pour tous les fonctionnaires, l’autre s’appliquant précisément à la police municipale.
La loi-cadre précisant les notions générales est la
loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
portant droits et obligations des fonctionnaires, dite « loi Le Pors ». Elle prévoit : le secret professionnel, la discrétion professionnelle, l’information au public, la réalisation des tâches confiées, l’obéissance hiérarchique, l’obligation de réserve.
Toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale. Il peut s’agir d’une faute professionnelle, mais également d’une faute commise en dehors de l’activité professionnelle (comportement incompatible avec l’exercice des fonctions ou portant atteinte à la dignité de la fonction). Nous sommes bien ici dans la préservation de l’image corporative.
Le deuxième texte ayant un impact sur la préservation de l’image de la corporation est le
décret n° 2003-735 du 1er août 2003
portant code de déontologie des agents de police municipale, qui précise en son article 6 : « L’agent de police municipale est intègre, impartial et loyal envers les institutions républicaines. Il ne se départit de sa dignité en aucune circonstance. Il est placé au service du public et se comporte de manière exemplaire envers celui-ci. Il a le respect absolu des personnes, quelles que soient leur nationalité ou leurs origines, leur condition sociale ou leurs convictions politiques, religieuses ou philosophiques. » En outre, le code de déontologie prévoit en son article 12 que même lorsque l’agent de police municipale n’est pas en service, il est tenu « d’intervenir de sa propre initiative pour porter assistance à toute personne en danger ».
