Services à la population

Mode d’emploi du PVe pour la constatation des infractions à l’arrêt ou au stationnement

Outil : dtou4725

L’expérimentation étant terminée, généralisée au service de sécurité étatique (police nationale et gendarmerie nationale) depuis fin juin 2012, l’emploi du PVe ne cesse de croître (fin janvier 2020, 3 900 communes ont adhéré à la verbalisation électronique), d’où la nécessité d’en maîtriser le mode d’emploi dès lors que son service en est équipé.

Type : Modèle de document

Taille : 83 KB

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