La constatation des infractions (arrêtés du maire et Code de la route)
Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.
Avant la loi n° 99-291 du 15 avril 1999, les policiers municipaux pouvaient déjà constater par procès-verbal certaines infractions aux arrêtés de police du maire (stationnement, occupation du domaine public, non-respect de certaines règles de circulation imposées par arrêté du maire). Cette loi et ses décrets d’application ont étendu pour les policiers municipaux et gardes champêtres cette compétence à certaines infractions du Code de la route (article R. 130-2 du Code de la route).
Après avoir étudié la qualification d’agent de police judiciaire adjoint des policiers municipaux, nous nous intéresserons dans cette fiche à la constatation des infractions aux arrêtés de police du maire et au Code de la route.
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Police municipale
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