La constatation des infractions (arrêtés du maire et Code de la route)

Les policiers municipaux, d’après l’article 21 du Code de procédure pénale , sont agents de police judiciaire adjoints (APJA). À ce titre, ils sont notamment chargés de :

• seconder, dans l’exercice de leurs fonctions, les officiers de police judiciaire ;
• rendre compte à leurs chefs hiérarchiques de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance ;
• constater les infractions à la loi pénale et recueillir tout renseignement permettant de découvrir les auteurs de ces infractions, le tout dans le cadre et les formes prévues par les lois organiques ou spéciales qui leur sont propres, en se conformant aux ordres de leurs chefs ;
• constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions du Code de la route dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État ( décret n° 2000-277 du 24 mars 2000 ).

Ils exercent leurs fonctions sur le territoire communal.

L’article 21-1 du Code de procédure pénale prévoit que les agents de police judiciaire adjoints sont compétents dans les limites territoriales de la commune où ils exercent. Une exception existe lorsqu’un agent de police municipale est mis nominativement à disposition d’un officier de police judiciaire. Il a alors compétence dans les limites territoriales où exerce l’officier de police judiciaire.

L’article 21-2 du Code de procédure pénale prévoit que « sans préjudice de l’obligation de rendre compte au maire (article 21 du CPP), les agents de police municipale rendent compte sans délais à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance ». Les agents de police municipale doivent adresser sans délai les rapports et procès-verbaux simultanément au maire et au procureur de la République (par l’intermédiaire des officiers de police judiciaire territorialement compétents).

Cet article prévoit donc que le maire ne peut empêcher la transmission d’une procédure établie par un policier municipal.