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Services à la population Police municipale La constatation des infractions (arrêtés du maire et Code de la route)

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La constatation des infractions (arrêtés du maire et Code de la route)

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

Avant la loi n° 99-291 du 15 avril 1999, les policiers municipaux pouvaient déjà constater par procès-verbal certaines infractions aux arrêtés de police du maire (stationnement, occupation du domaine public, non-respect de certaines règles de circulation imposées par arrêté du maire). Cette loi et ses décrets d’application ont étendu pour les policiers municipaux et gardes champêtres cette compétence à certaines infractions du Code de la route (article R. 130-2 du Code de la route).

Après avoir étudié la qualification d’agent de police judiciaire adjoint des policiers municipaux, nous nous intéresserons dans cette fiche à la constatation des infractions aux arrêtés de police du maire et au Code de la route.

La décision de la création d’une police municipale réside la plupart du temps dans le pouvoir de verbalisation que celle-ci détient.

Elle permet au maire de disposer d’une capacité de réaction très rapide, à travers des consignes directes données aux policiers municipaux.

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La qualification d’agent de police judiciaire adjoint des policiers municipaux

Les policiers municipaux, d’après l’article 21 du Code de procédure pénale, sont agents de police judiciaire adjoints (APJA). À ce titre, ils sont notamment chargés de :

  • seconder, dans l’exercice de leurs fonctions, les officiers de police judiciaire ;
  • rendre compte à leurs chefs hiérarchiques de tous crimes, délits ou contraventions...
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