La constatation des infractions (arrêtés du maire et Code de la route)

Contexte

Avant la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 , les policiers municipaux pouvaient déjà constater par procès-verbal certaines infractions aux arrêtés de police du maire (stationnement, occupation du domaine public, non-respect de certaines règles de circulation imposées par arrêté du maire). Cette loi et ses décrets d’application ont étendu pour les policiers municipaux et gardes champêtres cette compétence à certaines infractions du Code de la route (article R. 130-2 du Code de la route ).

Après avoir étudié la qualification d’agent de police judiciaire adjoint des policiers municipaux, nous nous intéresserons dans cette fiche à la constatation des infractions aux arrêtés de police du maire et au Code de la route.