Que doit-on entendre par l’usage d’une « arme », au sens des dispositions de l’article L. 435-1 du CSI ?

Cet article vise l’usage des armes à feu comme des armes « de force intermédiaire », il pèse donc aussi sur les policiers municipaux la responsabilité de choisir d’utiliser l’arme la plus adaptée à la situation, afin que leur riposte soit la plus « strictement proportionnée » aux circonstances. L’usage de flashall ou de LBD répond, en effet, aux mêmes critères de nécessité et de proportionnalité que celui des armes à feu. Les fonctionnaires nationaux peuvent les employer s’ils se trouvent en « état de nécessité », ce qui n’est pas le cas des policiers municipaux qui ne peuvent pas les utiliser en dehors des situations de légitime défense. Dans cette hypothèse, la doctrine d’emploi des « lanceurs de balle » permet de réduire la distance minimale de tir (7 mètres pour les LBD : Cass. crim., 21 févr. 2017, n° 16-80080 et 21 oct. 2014, n° 13-85519 ), la riposte ne sera donc pas nécessairement considérée comme « disproportionnée », si elle intervient « à très courte distance » mais elle ne trouve en revanche aucune justification, si le fonctionnaire ne faisait pas face à une personne armée (DDD, décision n° MDS 2010-142 , Lycée Jean Jaurès , 7 fév. 2012) ou si la multiplication des tirs ne se justifiait par aucun danger « objectif » (DDD, décision MDS-2016-143, La Ferté Saint-Aubin , 19 mai 2016).

L’usage d’une arme peut-il s’envisager lorsque le policier ne sait pas s’il fait face à une personne réellement armée ou seulement susceptible de porter une arme factice ?

L’une des caractéristiques de l’agression autorisant une riposte armée étant d’être « réelle », celle-ci ne doit logiquement ni être supposée ni être impossible. La jurisprudence admet cependant que certains éléments ambigus – tel que l’usage d’une arme factice par exemple (dont l’existence est d’ailleurs reconnue par l’article 132-75 du Code pénal ) – puissent tromper de bonne foi un fonctionnaire de police et justifier la reconnaissance de l’état de légitime défense. Dès l’instant où le doute sur la réalité de l’objet tenu par l’agresseur ne peut être levé par aucun moyen ni dans un laps de temps raisonnable pour empêcher une atteinte à la vie ou à l’intégrité physique, le policer peut donc faire usage de son arme.

Les policiers municipaux peuvent-ils faire usage de leur arme contre un chien d’attaque en état de légitime défense ?

La réponse à cette question reste incertaine. Depuis 1996, la loi considère ces chiens comme de possibles « armes par destination », mais il n’existe aucune décision traitant de ce cas de figure précis dans le cadre de la légitime défense. La chambre criminelle de la Cour de cassation a néanmoins eu l’occasion de se prononcer sur le tir mortel ayant atteint un croisé rottweiler-berger allemand qui avait attaqué le chien d’un agent de surveillance de la SNCF. N’étant pas parvenu à lui faire lâcher prise par d’autres moyens, l’agent s’était résolu à abattre l’animal avec son arme de service. La présence de nombreux passagers dans le wagon et d’un autre chien à proximité immédiate, l’impossibilité de parvenir à le faire lâcher prise ont convaincu le juge que les conditions de l’état de nécessité étaient réunies et que l’usage d’une arme à feu n’était pas disproportionné « même à considérer les faits sous l’angle de la légitime défense d’un bien » ( Cass. crim., 8 mars 2011, n° 10-82078 ). Par extension, on peut donc envisager qu’un policier municipal confronté à une agression menée à l’aide d’un chien d’attaque puisse l’abattre en état de légitime défense, à condition que le tir constitue le seul moyen de parer immédiatement cette agression.

Les policiers municipaux peuvent-ils faire usage de leur arme en cas d’« attroupement hostile » ?

La réponse est non. Le décret du 2 janvier 2012 est formel sur ce point puisqu’il prévoit qu’ « en aucun cas il ne peut être confié à la police municipale des missions de maintien de l’ordre » . Les agents de police municipale ne sont donc pas autorisés à utiliser leurs armes dans des situations d’attroupements hostiles, cet usage relevant de la compétence exclusive des forces de sécurité nationales.

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La légitime défense et les policiers municipaux

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

Il n’existe guère de thème qui soulève, dans le champ du droit pénal, autant de polémiques ni ne suscite autant de débats que la question de la légitime défense. Pour le citoyen ordinaire, elle signifie simplement le « droit de se défendre » contre un agresseur. C’est le seul cas où la loi lui permet d’employer la force et, s’il le fait à bon escient, de n’être condamné ni pénalement ni civilement pour les dommages corporels subis par son agresseur (Cass. crim., 16 juin 2015, n° 13-88263). Pour les fonctionnaires de police, l’expression « légitime défense » prend une tout autre signification dans la mesure où ils sont habilités à employer la force dans l’exercice de leur fonction, pour eux cette expression concerne uniquement le droit d’utiliser leurs armes contre des agresseurs. Cette fiche se propose d’étudier en détail les circonstances dans lesquelles les membres des forces de l’ordre, et plus particulièrement les policiers municipaux, peuvent faire usage de leur arme, dans le cadre élargi de la « légitime défense ».

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