Quels sont les effets liés à l’absence de signature d’une convention intercommunale de coordination ?

L’absence de signature d’un tel acte est illégale dès lors que la police municipale comporte plus de 5 agents. De plus, elle conditionne l’armement des agents et l’exercice de leurs missions entre 23 h 00 et 6 h 00 : en l’absence de convention de coordination, l’armement des agents est interdit (art. L. 515-5 du Code de la sécurité intérieure et article 4 du décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 modifié fixant les modalités d’application de l’article L. 511-5 du Code de la sécurité intérieure et relatif à l’armement des agents de police municipale). Les missions des agents ne peuvent s’exercer qu’entre 6 h 00 et 23 h 00 à l’exception des gardes statiques de bâtiments communaux et de la surveillance des fêtes, cérémonies, réjouissances organisées par la commune.

Services à la population

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La police intercommunale des transports

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

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Contexte

La mise en place d’une coordination des différents acteurs de la sécurité sur les territoires est devenue un enjeu majeur de réussite des politiques publiques et territoriales de sécurité.

Une police municipale intercommunale des transports est un moyen pour répondre à ces nouveaux besoins. Elle a vocation à intervenir sur la totalité du territoire de l’intercommunalité pour ce qui est des communes signataires d’un contrat local de sécurité dans les transports, dans le respect de ses compétences.

La présente fiche traite les points suivants :

le cadre légal de la police municipale intercommunale dédiée aux transports ;
ses enjeux ;
ses missions ;
l’expérience de la ville d’Orléans.

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