Infractions liées aux règles administratives

Outil : dtou6948

Sont présentées dans ce document les différentes infractions susceptibles d’être relevées par le policier municipal et nécessitant la présentation du ou des titres suivants : BSR ou permis AM, assurance, certificat d’immatriculation et plaque d’immatriculation.

Type : Document d'information

Taille : 95 KB

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