Le cadre légal d’évaluation des policiers municipaux
Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.
Le décret d’application n° 2010-716 du 29 juin 2010 paru au Journal officiel du 30 juin 2010, pris en application de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009, article 15, relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, permettait d’expérimenter l’entretien professionnel dans la fonction publique.
Désormais, la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite « loi Maptam », prévoit, dans son article 69, la généralisation de l’entretien professionnel.
Cette fiche traite des différentes étapes de l’entretien professionnel, des modalités de sa mise en place et de sa finalité.
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