La limite s’arrête aux pouvoirs de l’autorité judiciaire comme le précise l’article L. 132-4 du Code de la sécurité intérieure . D’autre part, les dispositions de l’article L. 132-6 du Code de la sécurité intérieure prévoient que les actions de prévention de la délinquance mises en œuvre par les collectivités territoriales ne doivent pas être incompatibles avec le plan de prévention de la délinquance arrêté par le préfet.
Le conseil des droits et devoirs des familles est une instance pilotée par le maire qui propose une aide à la parentalité. Il s’adresse aux parents de mineurs en difficulté. La constitution et le fonctionnement du CDDF sont précisés dans la circulaire du 9 mai 2007 relative à l’application des articles 8 à 10 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.
Il s’agit d’une injonction verbale faite par le maire au titre de ses pouvoirs de police et de ses compétences en matière de prévention de la délinquance (cf. en particulier les articles L. 132-1 et L. 132-4 du Code de la sécurité intérieure ). Le rappel à l’ordre d’un mineur est précisé dans l’article L. 132-7 du Code de la sécurité intérieure . Son but est de mettre un terme à des agissements d’un jeune qui ne sont ni des crimes ni des délits, mais qui pourraient le devenir. Il peut être effectué lorsque les faits commis par un jeune portent atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques. Il peut s’agir de conflit de voisinage, d’absentéisme scolaire, d’incidents aux abords d’un établissement scolaire, etc.
Le maire reçoit deux types d’informations.
D’une part, l’inspecteur d’académie lui communique la liste des élèves domiciliés dans la commune pour lesquels un avertissement a été notifié. Cet avertissement intervient lorsque, malgré l’invitation du directeur d’établissement, les personnes responsables de l’enfant n’ont pas fait connaître les motifs d’absence de l’enfant ou qu’elles ont donné des motifs d’absence inexacts, ou lorsque l’enfant a manqué la classe sans motif légitime ni excuses valables au moins quatre demi-journées dans le mois (article L. 131-8 du Code de l’éducation ).
D’autre part, le directeur d’établissement informe le maire des décisions d’exclusion définitive ou temporaire d’élève (article L. 131-6 du Code de l’éducation ).
