FICHE
9576

Le policier municipal et l’emploi des caméras mobiles

Contexte
En pratique
Notre conseil
Évitez les erreurs
Faq
Aller plus loin
Les outils associés
Articles - textes juridiques

13 outils associés

A+ | A-

Contexte

Une caméra mobile est une petite caméra se portant sur l’uniforme d’un policier, qui est déclenchée manuellement par ce dernier. L’agent avertit toute personne se trouvant dans le champ de visionnage de l’enregistrement de la caméra dans un lieu public ou privé, sauf si les circonstances l’interdisent, dans l’exercice de ses fonctions.

Le port et l’utilisation des caméras mobiles ont été expérimentés en France par les fonctionnaires de la police et de la gendarmerie nationales. Ce dispositif a été initié en 2012 au sein des compagnies républicaines de sécurité et de gendarmes mobiles dans le cadre des zones de sécurité sensibles, afin de dissuader toutes personnes malveillantes de commettre des exactions à leur encontre, mais aussi d’améliorer les liens entre population et police.

Trois décrets parus au Journal officiel le 23 décembre 2016 avaient officialisé l’expérimentation pour les forces de police nationale et l’avaient autorisée aux polices municipales et aux agents de la SNCF et de la RATP. Cette expérimentation a cessé le 4 juin 2018, 391 communes environ ayant testé ce dispositif 2 325 caméras, soit 6 caméras mobiles en moyenne utilisées par chaque commune utilisatrice.

Étapes :

1Bilan de l’expérimentation relative à l’utilisation des caméras mobiles
2Le policier municipal et la réglementation liée à l’utilisation des caméras mobiles
3Le choix de la technologie et la doctrine d’emploi

En pratique

Étapes :

1Bilan de l’expérimentation relative à l’utilisation des caméras mobiles
2Le policier municipal et la réglementation liée à l’utilisation des caméras mobiles
3Le choix de la technologie et la doctrine d’emploi

Bilan de l’expérimentation relative à l’utilisation des caméras mobiles

Par un communiqué de presse du 3 juin 2018, le ministère de l’Intérieur a acté la fin de l’expérimentation de l’utilisation des caméras mobiles par les polices municipales et l’ouverture d’un temps d’évaluation.

Sur la base des rapports transmis par les communes concernées, des statistiques communiquées par les préfectures et des éléments financiers fournis par le Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR), un bilan de l’expérimentation relative à l’utilisation des caméras mobiles conduite du 1^er janvier 2017 au 4 juin 2018 a été réalisé. Sur le plan statistique comme opérationnel, le bilan se montre largement positif. Tous les rapports n’ont cependant pas été adressés au ministère de l’Intérieur dans le délai fixé ; ainsi, le ministère de l’Intérieur a reçu les rapports de 198 communes.

La loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique, publiée le 5 août 2018, pérennise l’utilisation des caméras individuelles par la police municipale, une proposition de loi ayant été déposée au Sénat par Jean-Pierre Decool et plusieurs de ses collègues. Le texte définitif de la proposition de loi avait été adopté le 30 juillet 2018, l’Assemblée nationale ayant adopté en première lecture le texte, lui-même adopté en première lecture avec modifications par le Sénat le 13 juin 2018.

A noter

La loi étend l’usage des caméras individuelles dans le cadre d’une intervention aux sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires et aux surveillants de prison à titre expérimental pour une durée de 3 ans.

L’expérimentation prévue pour les sapeurs-pompiers est détaillée dans l’ article 1^er de la loi du 3 août 2018 précitée. L’expérimentation souhaitée pour les personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire est, quant à elle, détaillée dans l’ article 2 de la même loi.

Par la suite, la délibération n° 2018-358 du 13 décembre 2018 de la Cnil portant avis sur projet de décret portant application de l’article L. 241-2 du Code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale a permis la parution du décret n° 2019-140 du 27 février 2019 ayant le même objet.

Important

Ce nouveau décret détermine les modalités d’autorisation par l’autorité préfectorale de l’emploi des caméras individuelles par les agents de la police municipale. Il autorise la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel issues des enregistrements audiovisuels et notamment leurs finalités, les données enregistrées, les modalités et la durée de leur conservation, les conditions d’accès aux enregistrements ainsi que les droits des personnes concernées.

La mise en place d’un dispositif de caméras mobiles peut être financée en partie par les crédits alloués dans le cadre du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), défini à l’ article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (à titre d’exemple, voir le financement de caméras mobiles par le FIPD en 2017 en annexe 2 du rapport d’évaluation de l’expérimentation du ministère de l’Intérieur). Pour les communes souhaitant acquérir des caméras, il est judicieux de prendre en compte la circulaire qui, annuellement, précise cette action et son éligibilité pour les polices municipales. Il vous appartiendra de mettre en place une délibération pour l’acquisition des caméras mobiles dans le cadre du FIPD.

Étape 2 >>

Étapes :