Services à la population

Caméras individuelles : droits de la personne concernée par les enregistrements

Outil : dtou8338

Cet outil vous propose deux documents permettant de répondre aux sollicitations d’une personne souhaitant mettre en exergue ses droits au regard du traitement de données à caractère personnel provenant des images enregistrées issues des caméras individuelles par les agents de police municipale dans le cadre de leurs interventions :

  • un modèle de demande d’accès aux informations et d’effacement des enregistrements audiovisuels des caméras individuelles ;
  • un modèle de traitement de cette demande.

Type : Modèle de document

Taille : 66 KB

La lecture complète de cette fiche et le téléchargement du pdf sont réservés aux abonnés

Se connecter

Vous êtes abonné à cette offre ?
Connectez-vous !

Faire un essai gratuit

Pas encore abonné ?
Cette fiche est incluse dans l'offre :
Police municipale

Police municipale