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Modus operandi du dispositif à titre permanent de caméras mobiles par les agents de la police municipale

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Outil : dtou8332

Ce document expose les obligations législatives pour la mise en place du dispositif de caméras mobiles par les agents de police municipale afin de procéder à l’enregistrement de leurs interventions, lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, et précise les conditions de mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel.

Type : Document d'information

Taille : 98 KB

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