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Le procès-verbal électronique

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

8 outils associés

Contexte

Fini l’amende coincée sur le pare-brise. Lancé en 2009, le procès-verbal électronique (PVe) est désormais généralisé depuis juin 2012 pour les services de gendarmerie et de police nationales. Les polices municipales sont également impulsées par l’État avec l’aide d’un fonds d’amorçage et de la rationalisation pouvant être apportée par ce nouveau mode de verbalisation.

Dans une première partie de cette fiche seront étudiées les modalités de mise en œuvre et les caractéristiques du PVe et, dans une seconde partie, la procédure d’utilisation du PVe, les objectifs et avantages apportés aux agents verbalisateurs.

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Connaître les modalités de mise en œuvre du PVe

Pour qu’un processus de verbalisation électronique soit mis en place dans le service de police municipale, une convention relative à sa mise en œuvre doit être signée entre la commune et la préfecture.

Convention...
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