En cas de FPS minoré, les collectivités devront-elles créer une régie spécifique ? Doit-il exister une régie distincte pour l’encaissement des redevances d’une part, et des FPS d’autre part, ou une régie unique est-elle possible ?

Question

Accepted Answer

La création d’une régie spécifique FPS est une faculté de la collectivité. Ainsi, l’encaissement de la redevance, du FPS et du FPS minoré peut régulièrement s’effectuer dans le cadre d’une régie de recettes unique. À cet effet, l’acte portant institution de ladite régie devra habiliter le régisseur et ses éventuels mandataires à encaisser l’ensemble des différents produits concernés. Le cas échéant, le régisseur s’appliquera à distinguer sur son journal d’encaissement les fonds collectés au titre de la redevance, du FPS et du FPS minoré.

Le recouvrement des recettes dans le cadre de la dépénalisation du stationnement payant

Contexte

Les modalités de paiement de la redevance de stationnement

Paiement immédiat

Textes juridiques de référence