Les arrêtés municipaux antimendicité

Contexte

La mendicité est l’action de demander l’aumône ; pour celui qui donne, il s’agit d’un don charitable fait généralement à un pauvre.

L’ancien Code pénal réprimait le fait de mendier et de vagabonder. Depuis l’entrée en vigueur du nouveau Code pénal en 1994, ces délits ont été supprimés. Toutefois, lorsque la mendicité porte atteinte à l’ordre public, le maire peut la réglementer au travers d’arrêtés municipaux « antimendicité ».

Cette fiche présente les raisons qui conduisent les maires à prendre de tels arrêtés ainsi que les conditions de leur légalité.