Les modalités pratiques de mise en œuvre de la protection fonctionnelle

La notion d’attaque doit s’entendre comme les « menaces, violences, voies de faits, injures, diffamations ou outrages ». La liste prévue par le statut de 1983 n’est pas exhaustive et le juge conserve un large pouvoir d’appréciation sur la nature des attaques qui peuvent justifier le bénéfice de la protection fonctionnelle. Les menaces, propos diffamatoires ou injurieux peuvent être verbaux. Ils peuvent également prendre la forme d’un écrit (lettres, tracts, articles de presse, ouvrage littéraire ou pétition).

C’est au fonctionnaire qui se dit victime de tels propos d’en rapporter la preuve. Des propos vulgaires tenus à l’encontre d’un policier n’ont pas nécessairement un degré de gravité suffisant pour constituer une injure, une diffamation ou un outrage.

La protection fonctionnelle protège les agents contre les agissements matériels, c’est-à-dire l’atteinte matérielle ou physique dont ils pourraient être victimes. En premier lieu, les attaques peuvent atteindre le fonctionnaire aussi bien dans son intégrité physique que psychique. Il peut s’agir d’une agression physique, de violences aggravées accompagnées d’un outrage, mais il peut également s’agir de harcèlement moral. La protection fonctionnelle peut, en outre, être accordée au fonctionnaire victime de vol ou de détérioration de son bien (voiture ou domicile des policiers municipaux, etc.).

La qualité de l’auteur de l’agression est indifférente à la prise en compte de la protection fonctionnelle. Il peut s’agir d’un administré ou d’un usager mais également d’un collègue ou d’un supérieur hiérarchique. Toutefois l’agression doit résulter de la nature des fonctions exercées par l’agent et ne pas relever d’un contentieux personnel. La circonstance que l’auteur de l’agression soit inconnu ne fait pas obstacle à la mise en œuvre de la protection. En revanche, la jurisprudence exclut que les observations ou les critiques formulées par le supérieur hiérarchique puissent faire l’objet d’une protection particulière. Il en va autrement lorsque les agissements du supérieur sont en dehors de l’exercice normal de son pouvoir hiérarchique.