Quelle est l’étendue de la protection fonctionnelle ?

Si les conditions de la protection fonctionnelle sont réunies, l’administration apportera son soutien sur l’action civile mais elle ne paiera pas les éventuelles amendes pénales auxquelles l’agent pourrait être condamné par les juridictions répressives.

La protection fonctionnelle couvre-t-elle toute la procédure ?

La réponse à la question écrite n° 01489 de M. Jean-Louis Masson (Moselle) publiée dans le JO Sénat du 5 octobre 2017 apporte des précisions : Rép. min. n° 01489 : JO Sénat, 28 décembre 2017, p. 4692 [Question] « Sa question écrite n° 25313 du 2 mars 2017 n’ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean-Louis Masson demande à nouveau à M. le ministre d’État, ministre de l’Intérieur si, lorsqu’un fonctionnaire territorial ou un élu sollicite le bénéfice de la protection fonctionnelle, la collectivité concernée doit délibérer à chaque étape de la procédure, c’est-à-dire en première instance et en cassation, ou si la délibération d’origine offrant le bénéfice, la protection fonctionnelle suffit pour toute la procédure dans laquelle l’intéressé est impliqué. [Réponse] En vertu de l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et des articles L. 2123-34, L. 2123-35, L. 3123-28, L. 3123-29, L. 4135-28 et L. 4135-29 du Code général des collectivités territoriales, la collectivité concernée doit accorder sa protection au fonctionnaire ou à l’élu, lorsqu’il ne s’agit pas d’une faute personnelle détachable du service ou des fonctions. Elle est donc accordée dès lors que les conditions légales sont réunies (Conseil d’État, 30 décembre 2015, n° 391798 et n° 391800) et vaut en principe pour toute la durée de la procédure. Toutefois, la collectivité peut refuser de continuer à assurer la protection d’un fonctionnaire ou d’un élu lorsqu’elle considère que les moyens mis en œuvre ne correspondent pas à l’objectif de la protection fonctionnelle, c’est-à-dire la réparation des mises en cause ou des attaques subies. Ainsi, la collectivité peut refuser de continuer à assurer la protection d’un fonctionnaire qui pose une question de droit insusceptible d’influer sur la réparation qui a été accordée par les juges de l’instance précédente (Conseil d’État, 24 octobre 2005, n° 25980). Par ailleurs, le caractère manifestement dépourvu de chances de succès des poursuites entreprises peut justifier, s’il est établi, le refus de la collectivité de continuer à assurer la protection d’un agent, bien qu’elle lui ait été accordée lors des premières étapes d’un contentieux (Conseil d’État, 31 mars 2010, n° 318710). [À retenir] De manière générale, l’acte octroyant la protection fonctionnelle – une délibération pour un élu ou un arrêté de l’autorité territoriale pour un fonctionnaire – doit préciser les faits pour lesquels la protection est octroyée afin de la circonscrire à ce qui est strictement nécessaire, ce qui permettra le cas échéant de faire cesser la prise en charge de la protection dès lors que les recours seront hors du champ ainsi défini. »

Quid de l’intégration du Code de déontologie des agents de police municipale au Code de la sécurité intérieure ?

Le Code de déontologie des agents de police municipale, adopté en 2003, a été intégré et figure depuis le 1 er janvier 2014 dans le chapitre V du livre V du Code de la sécurité intérieure (Partie réglementaire). Les articles R. 515-1 à R. 515-21 du CSI constituent le nouveau Code de déontologie des agents de police municipale ; il s’applique « à l’ensemble des agents de police municipale, des chefs de service de police municipale et des directeurs de police municipale » (CSI, art. R. 515-1, modifié par le D. n° 2015-181, 16 févr. 2015 ). Ce nouveau Code de déontologie comporte quatre sections : « Dispositions générales » ; « Devoirs généraux des agents de police municipale » ; « Droits et devoirs respectifs des agents de police municipale et des autorités de commandement » ; « Du contrôle des polices municipales ».

Services à la population

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Les modalités pratiques de mise en œuvre de la protection fonctionnelle

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

La protection fonctionnelle est le droit pour tout agent d’être protégé par son administration. C’est une disposition statutaire et un principe général du droit de la fonction publique qui témoignent du lien de solidarité nécessaire pour un bon fonctionnement de l’administration.

Bien que ces dispositions concernent l’ensemble des agents publics, les policiers municipaux sont particulièrement concernés compte tenu du caractère sensible de leurs missions. Pour cette raison, le principe général fondé sur les dispositions de l’article L. 134-5 du Code général de la fonction publique (CGFP) a été repris spécifiquement pour les policiers municipaux dans l’article 16 du Code de déontologie des agents de police municipale. Depuis le 1^er janvier 2014, le Code de déontologie des agents de police municipale a été intégré et figure dans le chapitre V du livre V du Code de la sécurité intérieure (Partie réglementaire) (cf. Rubrique « FAQ »).

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