Services à la population

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Les recours administratifs en matière de stationnement

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Le recours administratif préalable obligatoire (RAPO)

Définition du RAPO

Le RAPO a pour effet de soumettre l’avis de paiement initial à un nouveau contrôle, qui peut éventuellement déboucher sur sa modification. Le RAPO est conçu comme une étape de la procédure administrative, qui intervient après la décision initiale et avant la saisine éventuelle du juge, visant à prévenir la judiciarisation des contentieux.

Il agit comme un filtre, de façon à prévenir les recours devant la Commission...

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