Police municipale - Nouveautï¿½s et mises ï¿½ jour

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Le recouvrement des recettes dans le cadre de la dépénalisation du stationnement payant

Nouveauté 13 févr. 2018 #Stationnement #Encaissement #Maintenir et préserver l'ordre public local

Les recettes générées par la dépénalisation sont de plusieurs natures et relèvent de régimes différents : on retrouve ainsi les recettes issues de la redevance de stationnement (les mêmes qu’avant la parution de la loi) et un nouveau type de recettes relatives à l’encaissement des forfaits de post-stationnement.

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État d’urgence et plan Vigipirate

Mise à jour 13 févr. 2018 #Dispositif d'urgence et de crise #Police administrative #Maintenir et préserver l'ordre public local

Cette fiche détaille les impacts de l’état d’urgence, régime juridique exceptionnel, sur le travail quotidien des policiers municipaux, notamment du fait d’un renforcement des compétences de police administrative des autorités de l’État.

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La coordination entre la police municipale et la police nationale

Mise à jour 13 févr. 2018 #Coordination de la police #Adapter son action à son territoire : outils et partenaires institutionnels

Cette fiche a pour objectif de rappeler les missions générales de ces forces de police et les domaines dans lesquels la coordination est nécessaire pour une collaboration efficace permettant d’anticiper des problématiques dont les conséquences seraient nuisibles à l’ordre public.

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Adopter et mettre en œuvre une convention de coordination

Mise à jour 13 févr. 2018 #Convention #Coordination de la police #Adapter son action à son territoire : outils et partenaires institutionnels

Dans cette fiche sont présentées les étapes qui mènent progressivement de la décision de conclure une convention à sa mise en œuvre, laquelle dépend étroitement des bonnes relations entretenues par les élus locaux et les services municipaux avec les forces de l’ordre.

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L’impact de la dépénalisation du stationnement sur les équipements

Nouveauté 14 déc. 2017 #Bâtiment et équipement publics #Stationnement #Maintenir et préserver l'ordre public local

C’est la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014, dite « loi Maptam ») qui organise la dépénalisation du stationnement payant qui entre en vigueur le 1er janvier 2018. Sur les plans de l’information, des équipements et des technologies, la réforme a pour conséquences des évolutions obligatoires à apporter pour proposer des fonctionnalités non prévues pas les systèmes actuels et des évolutions d’opportunité correspondant au développement de nouvelles fonctionnalités destinées à optimiser le fonctionnement du système.

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Le droit pénal

Nouveauté 14 déc. 2017 #Politique de sécurité #Maintien de l'ordre public #Service de police municipale : créer une structure, planifier, diriger et coordonner

Le droit pénal a pour objet le maintien de l’ordre public et la sécurité des personnes et des biens. Il regroupe les différentes règles de conduite qui s’imposent aux citoyens afin que la société puisse fonctionner. Il précise également la réaction de l’État en fonction des infractions qui peuvent être commises. Le droit pénal est composé de 3 branches distinctes : le droit pénal général, le droit pénal spécial et la procédure pénale. Cette fiche traite du droit pénal général et du droit pénal spécial.

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La procédure pénale

Nouveauté 14 déc. 2017 #Contentieux #Infraction #Service de police municipale : créer une structure, planifier, diriger et coordonner

La procédure pénale, qui constitue l’une des composantes du droit pénal, est centralisée dans le Code de procédure pénale. Elle définit les règles relatives aux différentes juridictions et à la procédure qui doit être appliquée pour réprimer une infraction. Elle fait donc la liaison entre l’infraction commise et la peine prononcée. Le processus pénal est décomposé en 4 phases distinctes : l’enquête, les poursuites, l’instruction et le jugement.

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Plan communal de sauvegarde : connaître le cadre réglementaire, le rôle du maire, les obligations légales

Mise à jour 28 nov. 2017 #Maire #Pouvoirs de police #Adapter son action à son territoire : outils et partenaires institutionnels

Les pouvoirs et obligations des maires ont été réaffirmés par la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, abrogée et reprise dans le Code de la sécurité intérieure. Pour rappel, le décret d’application n° 2005-1156 du 13 septembre 2005, lui aussi abrogé et repris aux articles R. 731-1 à R. 731-10 du Code de la sécurité intérieure, rend obligatoire dans un délai de 2 ans, la mise en place d’un plan communal de sauvegarde dans les communes dotées soit d’un plan de prévention des risques naturels, soit d’un plan particulier d’intervention.

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Les étapes de réalisation d’un plan communal de sauvegarde

Mise à jour 28 nov. 2017 #Plan communal de sauvegarde #Adapter son action à son territoire : outils et partenaires institutionnels

Les étapes à respecter sont désormais intégrées dans le Code de la sécurité intérieure, articles L. 132-1, L. 731-3, L. 741-1 à L. 741-6, R. 731-1 à R. 731-10, R. 741-1 à R. 741-17 et articles R. 732-19 à R. 732-27 relatifs au code d’alerte national et aux obligations des services radio, de télévision et des détenteurs de tout autre moyen de communication au public.

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Les partenaires de la création d’un plan communal de sauvegarde

Mise à jour 28 nov. 2017 #Plan communal de sauvegarde #Adapter son action à son territoire : outils et partenaires institutionnels

En cas de survenue d’un événement majeur de sécurité civile, la commune devra collaborer avec de nombreux acteurs qui constituent un réseau sur lequel le maire peut compter pour créer son plan communal de sauvegarde, et ainsi recueillir de nombreuses informations et conseils. Cette fiche actualise les références juridiques contenues dans le Code de la sécurité intérieure, le Code général des collectivités territoriales et le Code de l’environnement.

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Le décès à l’hôpital, en établissement social ou médico-social

Mise à jour 28 nov. 2017 #Décès #Établissement de santé #Maintenir et préserver l'ordre public local

En moins de 10 ans, de nombreux textes sont venus encadrer le décès à l’hôpital et le séjour en chambre mortuaire ou funéraire qui en découle ; une section du Code de la santé publique est entièrement consacrée aux « décès des personnes hospitalisées et mesures relatives aux enfants pouvant être déclarés sans vie à l’état civil dans les établissements de santé ». Les représentants légaux des établissements de soins, sociaux ou médico-sociaux sont désormais obligés de désigner une personne responsable de l’application de ces dispositions. Cette fiche rappelle ce dispositif et en précise la portée grâce à l’interprétation qu’en ont donnée les juges.

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Connaître le cadre réglementaire de l’armement en police municipale

Mise à jour 31 oct. 2017 #Loi et réglementation #Armement #Service de police municipale : créer une structure, planifier, diriger et coordonner

Le Code de la sécurité intérieure précise les modalités d’utilisation des armes, les conditions pour les détenir, ainsi que les conditions de formation pour les garder. L’arrêté du 14 avril 2017 vient modifier l’arrêté du 3 août 2007.

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Quel est le rôle d’un moniteur en maniement des armes (MMA) ?

Mise à jour 31 oct. 2017 #Armement #Formation #Adapter son action à son territoire : outils et partenaires institutionnels

Depuis le 20 avril 2017 et la publication de l’arrêté du 14 avril 2017 modifiant l’arrêté du 3 août 2007 relatif aux formations des agents de police municipale, les policiers municipaux peuvent devenir des moniteurs en bâtons et techniques professionnelles d’intervention. Ces agents doivent subir une formation de 6 semaines dans une école de police nationale ou de gendarmerie afin d’être évalués et de pouvoir prétendre au certificat de moniteur.

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Les formations au maniement des armes

Mise à jour 31 oct. 2017 #Armement #Formation #Adapter son action à son territoire : outils et partenaires institutionnels

Les articles R. 511-19, R. 511-21 et R. 511-22 du Code de la sécurité intérieure ainsi que l’arrêté du 3 août 2007 modifié par l’arrêté du 14 avril 2017, instaurent une formation préalable à l’armement pour les nouveaux agents armés et des formations obligatoires pour les agents déjà armés.

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Effectuer une demande d’armement de sa police municipale

Mise à jour 31 oct. 2017 #Armement #Agent de police municipale #Adapter son action à son territoire : outils et partenaires institutionnels

L’armement d’une police municipale est demandé par le maire au préfet de département. Le maire fait une demande d’arme(s) en son nom pour les agents de sa police municipale. Cette demande concerne l’ensemble des armes dont il veut doter son service. Il devra au préalable signer une convention de coordination entre les forces étatiques et le représentant de l’État dans son département, puis la faire viser par le procureur de la République.

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Les armes létales : pistolet automatique et revolver

Mise à jour 31 oct. 2017 #Armement #Adapter son action à son territoire : outils et partenaires institutionnels

L’article R. 511-12 du Code de la sécurité intérieure relatif à l’armement des polices municipales dresse une liste exhaustive des armes autorisées en police municipale. Seules les armes à feu des catégories B et C peuvent être portées par les agents lors de leurs missions. Deux armes létales ont été choisies par le législateur pour équiper la police municipale : les pistolets automatiques chambrés en calibre 7,65 mm et les revolvers chambrés en .38 sp.

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Procéder au dépistage de l’imprégnation alcoolique et de stupéfiants

Mise à jour 22 sept. 2017 #Dépistage #Maintenir et préserver l'ordre public local

La fiche a été revisitée afin d’apporter des compléments, notamment sur l’usage de l’éthylotest qui ne permet qu’un test de premier niveau devant être confirmé par des analyses complémentaires. Un point sur la conduite en état d’ivresse et sur la législation relative à la lutte contre la conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants.

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Le relevé d’identité

Mise à jour 22 sept. 2017 #Carte nationale d'identité #Maintenir et préserver l'ordre public local

Vous constaterez dans cette fiche, une évolution majeure au regard de l’article 78-6 du Code de procédure pénale modifié par la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, qui nécessitait une mise à jour de cette thématique.

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1776

Le contrôle de vitesse

Mise à jour 22 sept. 2017 #Infraction #Maintenir et préserver l'ordre public local

La présente fiche a été complétée par une évolution de la réglementation au Code de la route dès lors qu’une infraction de dépassement de 50 kilomètres à l’heure ou plus de la vitesse est constatée par les agents verbalisateurs et ce en vertu de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Enfin, quelques réponses apportées quant à l’utilisation du cinémomètre.

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1933

Le refus d’obtempérer et le délit de fuite

Mise à jour 22 sept. 2017 #Délit #Maintenir et préserver l'ordre public local

Nous avons apporté des ajouts à la présente fiche au regard des évolutions juridiques de par la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale et la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique.

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8906

Le policier municipal et le contrôle technique

Mise à jour 22 sept. 2017 #Véhicule #Agent de police municipale #Maintenir et préserver l'ordre public local

Le décret n° 2017-208 du 20 février 2017 relatif à la nomenclature des véhicules figurant à l’article R. 311-1 du Code de la route et à la modification des règles relatives au contrôle technique des véhicules de collection modifie la définition des véhicules de collection et supprime le contrôle technique de certains véhicules présentant un caractère historique.

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9262

Le certificat d’immatriculation et la plaque minéralogique

Mise à jour 22 sept. 2017 #Véhicule #Maintenir et préserver l'ordre public local

Nous avons apporté dans cette fiche une précision quant aux caravanes et remorques tractées par un véhicule. La réglementation précise les obligations au regard du poids total autorisé en charge d’être muni d’une plaque minéralogique, et d’un certificat d’immatriculation propre à la remorque ou caravane et indépendant du véhicule tractant.

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Le nouveau permis de conduire

Mise à jour 22 sept. 2017 #Véhicule #Maintenir et préserver l'ordre public local

Cette fiche a fait l’objet d’un réajustement au vu de l’actualité juridique. Nous avons également élaboré deux outils pratiques et prompts à la lecture. Ces outils synthétisent les infractions délictuelles découvertes à l’occasion de la conduite d’un véhicule relatives au titre de conduite (permis de conduire) d’un véhicule terrestre à moteur et les infractions relevant de la compétence des agents de police municipale relatives au titre de conduite (permis de conduire) d’un véhicule terrestre à moteur relevant de l’amende forfaitaire.

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L’immobilisation des véhicules

Mise à jour 22 sept. 2017 #Véhicule #Infraction #Maintenir et préserver l'ordre public local

Cette fiche fait un point sur la procédure d’immobilisation au regard des véhicules équipés de vitres teintées ne respectant pas les prescriptions de visibilité prévues au Code de la route et modifiées par le décret n° 2016-448 du 13 avril 2016 modifiant certaines dispositions relatives aux véhicules.

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8905

Le policier municipal et la vidéoverbalisation couplée à la verbalisation électronique

Mise à jour 23 juin 2017 #Contravention #Stationnement #Maintenir et préserver l'ordre public local

La vidéoverbalisation permet de relever une contravention au stationnement ou à la circulation routière lors d’une infraction. Cette fiche détaille les objectifs et la législation mise à jour pour la mise en place de ce dispositif ainsi que le modus operandi pour l’agent.

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Verbaliser l’arrêt et le stationnement à double sens de circulation et hors accotement

Mise à jour 23 juin 2017 #Contravention #Stationnement #Maintenir et préserver l'ordre public local

Sont détaillées les procédures à connaître pour verbaliser les infractions à l’arrêt et au stationnement à double sens de circulation et celles relatives à l’arrêt et au stationnement hors accotement.

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1902

Le stationnement dans les cours des gares

Mise à jour 23 juin 2017 #Stationnement #Maintenir et préserver l'ordre public local

Cette fiche détaille le processus à suivre lors d’une verbalisation au stationnement dans une cour de gare : identification de l’infraction et verbalisation.

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La mise en fourrière

Mise à jour 23 juin 2017 #Véhicule #Infraction

La restitution d’un véhicule mis en fourrière a fait l’objet d’une réforme visant à obliger le conducteur souhaitant récupérer son automobile, à présenter aux autorités compétentes un permis de conduire et une attestation d’assurance afin d’obtenir le prononcé d’une décision de mainlevée d’une prescription de mise en fourrière.

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Les causes de nullité de l’amende forfaitaire

Mise à jour 23 juin 2017 #Contravention #Maintenir et préserver l'ordre public local

Nous avons apporté un certain nombre de réponses dans un nouvel outil sur la validité des procès-verbaux en mettant en exergue des jurisprudences.

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Faire respecter les règles relatives à l’arrêt et au stationnement

Mise à jour 23 juin 2017 #Stationnement #Maintenir et préserver l'ordre public local

La rédaction du formulaire de contravention doit être rigoureuse en veillant au respect des règles imposées par le Code de la route et des mesures édictées par les pouvoirs de police du maire. Nous avons apporté le soin d’expliquer dans un nouvel outil, le changement opéré par la parution de la nouvelle carte affectée aux personnes à mobilité réduite « carte mobilité inclusion » depuis le 1er janvier 2017.