Après l’entrée en vigueur de la nouvelle rédaction de l’article L. 2333-87 du CGCT, les communes auront-elles le choix d’opter ou non pour la décentralisation du stationnement payant ?

Question

Accepted Answer

Non, comme l’indique le V de l’article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014, à compter de l’entrée en vigueur de l’article L. 2333-87 dans sa nouvelle rédaction, aucune sanction, de quelque nature que ce soit, ne pourra être établie ou maintenue en raison de l’absence ou de l’insuffisance de paiement de la redevance de stationnement des véhicules établie dans les conditions prévues à l’article L. 2333-87 du CGCT.

Se préparer à la décentralisation du stationnement payant sur la voie publique

Contexte

Le rôle du conseil municipal

Textes juridiques de référence