Dépistage de l’imprégnation alcoolique par éthylotest

Outil : dtou2350

Le policier municipal en présence d’une infraction préalable au Code de la route doit soumettre au test de dépistage de l’imprégnation alcoolique le contrevenant. Le dépistage est pratiqué au moyen d’un éthylotest de catégorie A (alcootest) ou de catégorie B (appareil électronique).

Type : Document d'information

Taille : 103 KB

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