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Pratique des opérations funéraires

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Retrouvez l'ensemble des fiches créées et mises à jour :

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FICHE
5772

Fournir les cercueils, housses, urnes, corbillards et voitures de deuil
Mise à jour 13 sept. 2022 #Pompes funèbres  #Funérailles  #Droit funéraire et état civil 
Cette fiche est complétée par les nouvelles dispositions relatives aux mentions portées sur la plaque d’identification présente sur le cercueil, notamment la terminologie des noms composant l’identité du défunt.

FICHE
8885

L’habilitation des services funéraires
Mise à jour 13 sept. 2022 #Pompes funèbres  #Accueil et qualité du service dans le funéraire 
Le décret n° 2022-1127 du 5 août 2022 portant diverses mesures relatives à la réglementation funéraire prévoit l’ajout à la liste des actes publiés au registre des actes de la préfecture la décision du préfet de mettre fin à l’habilitation funéraire de l’opérateur funéraire qui cesse son activité. Il met également à jour l’article R. 2223-61 du CGCT relatif à la délivrance de l’attestation de conformité aux gestionnaires de crématoriums.

FICHE
5782

Créer ou agrandir un cimetière
Mise à jour 13 sept. 2022 #Cimetière  #Création et gestion d'un cimetière 
La création ou l’agrandissement du cimetière relève de la compétence du conseil municipal, et la procédure de création ou d’agrandissement varie selon le lieu de son implantation. Cette fiche revisitée fait le point sur les étapes à suivre et les dernières dispositions en vigueur.

FICHE
9580

Le don du corps
Mise à jour 14 juin 2022 #Décès  #Droit funéraire et état civil 
Cette fiche est complétée par les nouvelles dispositions contenues dans le récent décret n° 2022-719 du 27 avril 2022 relatif au don de corps à des fins médicales et de recherche, venu revisiter le contexte juridique d’une procédure qui souffrait d’un encadrement insuffisant. Il y est question des modalités de prise en charge des corps, des conditions financières, de l’éthique des activités exercées, du respect du donneur et de sa famille, et des conditions présidant à la restitution de la dépouille mortelle et à sa destination ultime.

FICHE
1336

Gérer l’exhumation administrative
Mise à jour 10 mai 2022 #Exhumation  #Droit funéraire et état civil 
Le maire organise l’exhumation administrative des défunts inhumés dans le cimetière de la commune (translation du cimetière, reprise d’une sépulture en terrain commun, reprise d’une concession arrivée à échéance et non renouvelée ou en état d’abandon). Cette fiche qui en explique la procédure est complétée par des éléments de jurisprudence et de doctrine professionnelle.

FICHE
5786

Transmettre une concession par donation ou par legs
Mise à jour 10 mai 2022 #Concession funéraire  #Création et gestion d'un cimetière 
Quelques précisions juridiques utiles ont été apportées à cette fiche qui développe une procédure de transmission complexe.

FICHE
5788

Rétrocéder une concession funéraire
Mise à jour 10 mai 2022 #Concession funéraire  #Création et gestion d'un cimetière 
La concession funéraire peut faire l’objet d’une rétrocession auprès de la commune qui a émis le titre de concession, mais sous certaines conditions. Cette fiche est enrichie de quelques précisions relatives à cette procédure.

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5751

Accomplir les formalités postérieures à l’acte de décès
Mise à jour 25 mars 2022 #Acte de décès  #Registres d'état civil  #Droit funéraire et état civil 
Cette fiche a été mise à jour pour intégrer les 2 récents décrets n° 2022-290 du 1er mars 2022, venu autoriser l’inscription du décès de l’enfant majeur sur le livret de famille, et n° 2022-284 du 28 février 2022 relatif à l’établissement du certificat de décès, rendant prioritaire son établissement en mode électronique à partir du 1er mai 2022, le support papier étant désormais l’exception.

FICHE
5787

Renouveler une concession funéraire ou cinéraire
Mise à jour 25 mars 2022 #Concession funéraire  #Création et gestion d'un cimetière 
La publication de la très attendue loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dite loi 3DS est venue impacter les opérations funéraires. Son article 237 relatif aux conditions de reprise des concessions parvenues à échéance contraint désormais le maire d’informer les concessionnaires et leurs ayants-droit de l’existence de ce droit de renouvellement.

FICHE
5789

Reprendre une concession funéraire non renouvelée
Mise à jour 25 mars 2022 #Concession funéraire  #Création et gestion d'un cimetière 
Cette fiche a été mise à jour pour intégrer la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 et notamment son article 237 relatif aux conditions de reprise des concessions parvenues à échéance.

FICHE
5793

Reprendre une concession perpétuelle laissée à l’abandon
Mise à jour 25 mars 2022 #Concession funéraire  #Création et gestion d'un cimetière 
L’article 237 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 est venu modifier le délai courant entre les 2 constats d’abandon : une fois les formalités de publicité accomplies, il est désormais obligatoire de respecter un délai d’un an (au lieu de 3). Ce délai commence à l'expiration de la période d'affichage des extraits de procès-verbal. Si durant ce délai aucun entretien n'a eu lieu sur la tombe, un second procès-verbal est rédigé dans les mêmes formes que le premier.

FICHE
10388

Droits de disposition de la concession funéraire
Mise à jour 25 mars 2022 #Concession funéraire  #Concessions et autres contrats publics 
Cette fiche a été mise à jour pour intégrer la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 et notamment son article 237 qui modifie les conditions de reprises des concessions funéraires parvenues à échéance.

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10391

Hypothèses de reprise de la concession funéraire
Mise à jour 25 mars 2022 #Concession funéraire  #Concessions et autres contrats publics 
Cette fiche a été mise à jour au regard de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, et notamment de son article 237 qui modifie les conditions de reprise des concessions funéraires parvenues à échéance et la procédure de reprise des concessions en état d’abandon.

FICHE
6388

Les métaux issus de la crémation
Mise à jour 25 mars 2022 #Crémation  #Recyclage des déchets  #Création et gestion d'un crématorium 
S’il est un sujet tabou dans le domaine de la crémation, c’est bien celui de la récupération des prothèses portées par les défunts, qui résistent à l’opération de crémation et sont souvent constituées de métaux rares dont la valeur marchande, une fois recyclés, peut éveiller la convoitise. La toute récente loi n° 2022-217 du 21 février 2022 est venue repréciser le cadre règlementaire relatif à la destination des métaux issus de la crémation.

FICHE
6252

Déléguer la gestion du service des pompes funèbres
Mise à jour 25 mars 2022 #Pompes funèbres  #DSP  #Droit funéraire et état civil 
Quelle que soit la forme juridique adoptée par la commune pour la gestion de son service de pompes funèbres, l’article 237 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 (loi 3DS) modifie l’article L. 2223-21-1 du CGCT. Désormais, les devis types sont actualisés tous les 3 ans et obligatoirement transmis à la commune d’implantation du siège social qui les publiera sur son site internet dès lors qu’elle totalise plus de 5 000 habitants.

FICHE
1328

Organiser le transport international du corps
Mise à jour 25 mars 2022 #Transport de corps  #Droit funéraire et état civil 
Si le défunt avait expressément fait connaître sa volonté d’être crématisé le moment venu (contrat obsèques, testament), la famille était confrontée au refus de prise en charge du cercueil hermétique par les gestionnaires de crématoriums pour des raisons liées à la sécurité des installations techniques. L’article 238 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 (loi 3DS) insère un article L. 2223-42-1 au Code général des collectivités territoriales qui lève ces obstacles.

FICHE
1329

Autoriser la fermeture du cercueil
Mise à jour 25 mars 2022 #Fermeture de cercueil  #Droit funéraire et état civil 
Cette mise à jour intègre la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 et notamment son article 238 codifié L. 2223-42-1 dans le CGCT, confiant au maire la délivrance de l’autorisation de transfert du corps d’un cercueil hermétique vers un cercueil permettant la crémation.

FICHE
5750

Établir l’acte d’enfant sans vie
Mise à jour 13 janv. 2022 #Acte d'enfant sans vie  #Les actes d'état civil : naissance, mariage et décès 
La loi n° 2021-1576 du 6 décembre 2021 visant à nommer les enfants sans vie modifie substantiellement l’article 79-1 du Code civil. Cette fiche a été mise à jour en conséquence.

FICHE
5777

Le cas particulier des enfants sans vie
Mise à jour 13 janv. 2022 #Acte d'enfant sans vie  #Droit funéraire et état civil 
Cette mise à jour permet d’intégrer la loi n° 2021-1576 du 6 décembre 2021 visant à nommer les enfants sans vie, venue modifier l’article 79-1 du Code civil.

FICHE
5772

Fournir les cercueils, housses, urnes, corbillards et voitures de deuil
Mise à jour 13 janv. 2022 #Pompes funèbres  #Funérailles  #Droit funéraire et état civil 
Cette fiche a été mise à jour au regard du décret n° 2021-1641 du 13 décembre 2021, qui décale au 1er juillet 2023 l’application des mesures concernant l’agrément des cercueils pour l’inhumation et la crémation.

FICHE
5779

La certification des services funéraires
Mise à jour 13 janv. 2022 #Pompes funèbres  #Certification  #Droit funéraire et état civil 
Cette mise à jour est l’occasion de signaler la création d’un nouveau label « Funéraire engagé et responsable », qui valorisera les efforts accomplis par les entreprises adhérentes à la démarche RSE.

FICHE
5814

Peut-on vider un ossuaire ?
Mise à jour 13 janv. 2022 #Exhumation  #Site funéraire  #Création et gestion d'un cimetière 
Cette fiche a été mise à jour pour tenir compte d’une décision récemment prise par le Tribunal administratif de Nantes. À nouveau, le juge administratif confirme la possibilité sous certaines conditions de procéder à l’exhumation de restes mortels inhumés dans l’ossuaire communal à la demande de la famille.

FICHE
5818

Créer un ossuaire
Mise à jour 13 janv. 2022 #Site funéraire  #Création et gestion d'un cimetière 
Cette fiche a également été mise à jour pour intégrer la décision récemment prise par le Tribunal administratif de Nantes et confirmant la possibilité sous certaines conditions de procéder à l’exhumation de restes mortels inhumés dans l’ossuaire communal à la demande de la famille.

FICHE
5757

Respecter la procédure d’exhumation
Mise à jour 22 nov. 2021 #Opération et autorisation funéraire  #Exhumation  #Droit funéraire et état civil 
Cette fiche, qui offre une méthodologie pour connaître et maîtriser les procédures à mettre en œuvre selon les différentes situations d’exhumation, est complétée de nombreuses précisions et références.

FICHE
5772

Fournir les cercueils, housses, urnes, corbillards et voitures de deuil
Mise à jour 22 nov. 2021 #Pompes funèbres  #Funérailles  #Droit funéraire et état civil 
Quelques précisions viennent compléter cette fiche, qui rappelle les caractéristiques techniques des différentes fournitures nécessaires aux funérailles. Il convenait d’y intégrer notamment une récente jurisprudence concernant le statut de l’urne cinéraire dès lors qu’elle a été vidée de ses cendres.

FICHE
5794

La police des cimetières
Mise à jour 22 nov. 2021 #Cimetière  #Pouvoirs de police  #Création et gestion d'un cimetière 
Cette mise à jour permet d’intégrer la nouvelle nomenclature juridique des textes relatifs aux monuments funéraires menaçant ruine, suite à l’harmonisation des procédures.

FICHE
8885

L’habilitation des services funéraires
Mise à jour 22 nov. 2021 #Pompes funèbres  #Accueil et qualité du service dans le funéraire 
Depuis le 1er novembre 2021, la présentation d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers n’est plus requise lors de la demande d’habilitation funéraire émanant d’une structure susceptible d’y être enregistrée. Cette fiche a été mise à jour pour intégrer cette mesure de simplification administrative.

FICHE
4548

Les vacations funéraires
Mise à jour 22 nov. 2021 #Police des opérations funéraires  #Maintenir et préserver l'ordre public local 
Une vacation est-elle due à l’occasion de la fermeture du cercueil où repose un fœtus de quelques semaines destiné à une crémation individuelle ? Cette mise à jour apporte des éléments de réponse à ce cas si particulier.

FICHE
5777

Le cas particulier des enfants sans vie
Mise à jour 03 sept. 2021 #Acte d'enfant sans vie  #Droit funéraire et état civil 
Cette fiche, qui traite de la prise en charge des funérailles des petits décédés dans la période périnatale, est complétée d’informations concernant notamment leur crémation.

FICHE
6476

Le remboursement des obsèques organisées par la commune
Mise à jour 03 sept. 2021 #Funérailles  #Subvention  #Droit funéraire et état civil 
L’article 806 du Code civil contraint le descendant à participer à hauteur de ses moyens au paiement des frais funéraires de son ascendant, même s’il a renoncé à la succession. Ce principe connaît une exception lorsqu’il est avéré que l’ascendant a gravement manqué à ses propres obligations envers le débiteur, qui peut être déchargé de son obligation dans ce cas (Cass. 1re civ., 31 mars 2021, n° 20-14107).