Rétrocession d’une concession contre remboursement

Outil : dtou6714

Cet outil aide à la rédaction d’un courrier répondant à la demande de rétrocession contre remboursement par le(s) concessionnaire(s) de la concession. Les enfants ou ayants droit au décès du ou des concessionnaire(s) ne peuvent en faire la demande. Ce courrier, si le maire accepte la rétrocession, doit proposer un montant de remboursement. Le montant est calculé au prorata du temps restant à courir. Après acceptation du montant proposé par le ou les concessionnaire(s) la procédure sera validée. Conjointement au remboursement, un acte de rétrocession sera établi.

Type : Modèle de document

Taille : 87 KB

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