Le besoin de clarté et de simplification des budgets des EPLE répond à de multiples sollicitations (Cour des comptes, collectivités). Mais plus que quiconque, ce sont les usagers qui sont redevables de la mise en œuvre, pour l’année 2013, de la réforme du cadre budgétaire et comptable, la fameuse RCBC.
Afin de garantir son équilibre et sa sincérité, le budget doit respecter quatre principes :
- l’annualité ;
- l’unité ;
- l’universalité ;
- la spécialité.
L’annualité
Le budget d’un établissement est circonscrit par l’année civile (du 1er janvier au 31 décembre). Seule la fermeture de l’établissement peut réduire la durée de l’exercice.
La comptabilisation des opérations financières est effectuée selon le principe des droits constatés des articles R. 421-67 et R. 421-73 du
Code de l’éducation
: « tous les droits acquis au cours d’un exercice doivent faire l’objet d’un ordre de recette au titre de cet exercice » et « toutes les dépenses doivent être liquidées et ordonnancées au cours de l’exercice auquel elles se rattachent ».
A noter
Les opérations financières rattachées à une année peuvent faire l’objet de mandatement jusqu’au mois de février de l’année suivante : c’est ce que l’on appelle la « journée complémentaire ».
L’unité
Le budget englobe la totalité des charges et des produits de l’établissement. Le principe d’unité permet d’établir la sincérité de celui-ci en jaugeant la pertinence de l’équilibre entre les dépenses et les recettes et donne au document budgétaire sa valeur d’autorisation.
Toutes les recettes et toutes les dépenses doivent y figurer, faisant du budget un acte prévisionnel d’opérations. Elles sont présentées dans un document unique divisé en deux sections : fonctionnement et opérations en capital.
A noter
Des exceptions à ce principe se rencontrent de façon quasi généralisée dans les EPLE. Elles concernent les services spéciaux comme le service spécial des bourses nationales ou le service de restauration et d’hébergement. Ces services spéciaux sont créés par un texte chaque fois qu’il est nécessaire d’isoler des dépenses et des recettes du fonctionnement général de l’EPLE.
L’universalité
Le principe d’universalité exige du budget une description intégrale des dépenses et des recettes, sans compensation entre elles. Ce qui implique :
- la non-contraction : il ne peut y avoir de contractions entre dépenses et recettes, qui ne feraient du budget qu’un simple solde, source d’opacité ;
- la non-affectation : l’universalité interdit l’affectation de recettes aux dépenses. Toutes les recettes doivent être indistinctement affectées à la couverture de l’ensemble des dépenses.
Les ressources affectées
Cependant, une exception est faite pour les ressources spécifiques (article R. 421-66 du Code de l’éducation) que l’on trouve dans tous les budgets des EPLE sous la forme de « ressources affectées ». La recette a une affectation précise, c’est-à-dire que l’établissement public doit en faire un usage spécifique, défini par le bailleur de fonds. Le montant de la recette est égal au montant de la charge qui incombe à l’établissement public. Elle n’est définitivement acquise à l’établissement public que lorsque celui-ci a effectué la dépense correspondante.
Elles concernent les subventions attribuées par un bailleur de fonds public ou privé par contrat, convention ou notification.
Les sommes inutilisées dans le cadre de ressources affectées doivent être restituées au bailleur de fonds, sauf si celui-ci décide de les laisser à la disposition de l’établissement. Le reliquat n’est plus alors soumis à une affectation et tombe dans les fonds de réserve.
Le chef d’établissement (ordonnateur) a trois possibilités pour affecter ces ressources et leur emploi :
- une inscription aux subdivisions budgétaires correspondant à la destination de ces recettes (ex. : manuels scolaires) ;
- une inscription à un service spécial (ex. : service des bourses nationales), à un budget annexe (ex. : restauration, hébergement) ou à un service à comptabilité distincte (ex. : mutualisation de services) ;
- l’instauration d’une comptabilité analytique permettant de mettre en regard certaines dépenses avec certaines recettes.
La spécialité
Le principe de spécialité implique que les crédits ouverts à un service ne peuvent être affectés à d’autres services. Un établissement ne peut recevoir mandat pour effectuer des activités étrangères à ses missions.
Toute modification du montant d’un service doit faire l’objet d’une décision budgétaire modificative (DBM) soumise au conseil d’administration de l’établissement (article R. 421-60 du Code de l’éducation).
L’équilibre
Le budget de l’EPLE est adopté en équilibre réel, ce qui implique deux aspects :
- Si un besoin d’autofinancement existe, alors il est couvert par le fonds de roulement de l’établissement.
- Les recettes et les dépenses de l’établissement doivent être évaluées de façon sincère.
Le fonds de roulement
Le fonds de roulement est une notion comptable issue du bilan et constitue une marge de sécurité dans le financement de l’EPLE. Il est égal à la différence entre les capitaux permanents et les biens permanents auxquels on a retranché les dépôts et cautionnements versés. La variation du fonds de roulement est la résultante de l’ensemble des produits par rapport à l’ensemble des charges.
La trésorerie d’un établissement est la différence entre le fonds de roulement (FDR) et le besoin en fonds de roulement (BFDR).
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